Lorsqu'un bill voté par les chambres du parle

résentants d’une iment sera présenté au gouverneur-général pour la te d’une fraction Isanction de la Reine, le gouverneur-général devra total nécessaire Idéclarer, à sa discrétion, mais sujet aux dispositions du an représentant ; fprésent acte et aux instructions de Sa Majesté, ou $ du nombre équi- u’il le sanctionne au nom de la Reine, ou qu'il refuse cette sanction, ou qu’il réserve le bill pour la signifi-

tion, nulle réduc- lcation du bon plaisir de la Reine.

présentants d’une À 56, Lorsque le gouverneur-général aura donné sa é par le dernier kanction à un bill, au nom de la Reine, il devra, à la lation de la pro- Éemière occasion favorable, transmettre une copie ulation totale du fs l'acte à l’un des principaux secrétaires d'Etat de Sa rtition du nombre | Tajesté ; si la Reine en conseil, dans les deux ans it décru dans la Ebrès que le secrétaire d'Etat l'aura reçu, juge à propos Me le désavouer, ce désaveu,—accompagné d’un certiront d'effet qu’à Kcat du secrétaire d'Etat, constatant le jour où il aura alors existant. À eçu l'acte, —étant signifié par le gouverneur-général, la Chambre des Mar discours ou message, à chacune des chambres du e, être augmenté parlement, ou par proclamation, annulera l'acte, à que la proj ortion ompter du jour de telle signification.

présentation des M 57, Un bill réservé à la signification du bon plaisir de la Reine n'aura ni force ni effet avant et à moins

Que dans les deux ans à compter du jour où il aura été brésenté au gouverneur-général pour recevoir la sanc-

is ion de la Reine, ce dernier ne signifie, par discours ou

pores DE Message, à chacune des deux chambres du parlement,

A Cha na d Qu par proclamation, qu'il a reçu la sanction de la à namore des cine en conseil.

Ces discours, messages ou proclamations seront conambre des Com- Misnés dans les journaux de chaque chambre, et un esse ou bill pour Mouble dûment certifié en sera délivré à l'officier qu’il

jue du revenu Mppartient pour qu’il le dépose parmi les archives du à un objet qui Manada.

é à la Chambre |

al dorant fé | V-—CONSTITUTIONS PROVINCIALES

ion, adresse ou !

on royale.

Pouvoir Exécutif.