ONTARIO, QUÉBEC ET NOUVELLE-ÉCOSSE

89. Chacun des lieutenants-gouverneurs d’Ontario, de Québec et de la Nouvelle-Ecosse devra faire émettre des brefs pour la première élection des membres de l'assemblée législative, selon telle forme et par telle personne qu’il jugera à propos, et à telle époque et adressés à tel officier-rapporteur que prescrira le gouverneurgénéral, de manière à ce que la première élection d’un membre de l’assemblée pour un district éleetoral ou une subdivision de ce district puisse se faire aux mêmes

ne session de la première séance

résent acte, con- Canada, s’étenégislatives d’Onions relatives à ance et lorsqu’il de l’orateur, —à et au mode de ions étaient ici icables à chaque