PARTAGE DU POUVOIR LEGISLATIF

Partage des pouvoirs législatifs entre le parlement et les législatures. — Généralement toute matière d'intérêt général est du ressort du parlement fédéral, toute question locale est de la juridiction des provinces. — Questions que l'acte de l'Amérique Britannique attribue à la Puissance ou aux provinces. — Toute matière que l'acte constitutionnel n'a pas réservé aux provinces écheoit au gouvernement fédéral. — Toutefois les droits provinciaux sont amplement sauvegardés. — Décisions des tribunaux sur le partage des droits législatifs. — Loi des magistrats de district de Montréal, 1888. — Droit conditionnel ou concurrent de législation. — Rôle delà cour suprême dans la décision des questions constitutionnelles.

Voici la question la plus importante du droit constitutionnel canadien. Il était assez facile de définir le parlement et les législatures quant à leur constitution particulière et leur mode de fonctionnement ; il était, au contraire, et il est encore très difficile de faire entre ces deux juridictions également suprêmes dans leur sphère le partage des fonctions gouvernementales.

Ainsi que nous l'avons dit plus haut, le

but des auteurs de la confédération, en créant un pouvoir central, a été de doter ce pouvoir du droit de législater sur toutes matières d'un intérêt général, tandis qu'ils conservaient aux provinces la connaissance de toute question d'un intérêt local. S'agit-il par exemple des droits d'entrée à être imposés aux marchandises importées dans le Canada, comme la question regarde également tout le pays, elle est du ressort du gouvernement fédéral. Si, au contraire, il s'agit des droits civils ou des institutions municipales, ces matières n'étant que d'un intérêt local, on les laisse à la juridiction exclusive de la législature provinciale.

Voilà la grande distinction. Il importe souverainement que le lecteur en tienne compte, car il va sans dire que la liste que nous allons citer est incomplète et n'a pu renfermer qu'une faible proportion des sujets qui peuvent être matière à législation.

Nous allons maintenant citer les sections 91 et 92 de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord qui sont consacrées au partage des pouvoirs entre le parlement du Canada et les législatures des provinces.