PARTAGE DES DETTES ET REVENUS

Partage des dettes et revenus entre le parlement fédéral et les provinces. — Ressources et revenus de la Puissance. — Charges obligatoires sur le fonds consolidé.— Biens publics que l'acte de l'Amérique-Britannique du Nord a transportés au Dominion.— Biens et revenus qui sont restés aux provinces. — Subventions aux provinces.

Voici une question qui n'entre pas dans notre sujet, mais que nous allons traiter brièvement à cause de son importance et pour compléter notre étude de la charte fédérale. A l'époque de la confédération, quatre provinces ont résolu de s'unir et de former un gouvernement central à qui serait confiée la défense des intérêts généraux de toutes les provinces. Il fallait assurer à ce gouvernement des ressources assez considérables pour lui permettre d'atteindre son but sans recourir à des taxes directes qui seraient toujours odieuses. Les provinces, nous pouvons le dire, se sont montrées libérales, généreuses même. Elles ont abandonné la presque totalité do leurs revenus, se contentant en

retour d'un subside qui n'a pas toujours été suffisant. Il ne nous appartient pas d'apprécier la sagesse de eet abandon car nous ne voulons étudier que le côté légal de ces questions qui sont encore d'actualité. Nous allons donc dire en peu ts, quels sont les

ressources monétaires is de la Puis-

sance et des provinces!

Tous les droits et revenus que possédaient les provinces lors de la confédération, à l'exception de ceux qui leur sont spécialement réservés par la constitution, appartiennent maintenant à la Puissance et forment un fonds, appelé le fonds consolidé. La première charge sur ce fonds, ce sont les frais de perception, la deuxième, l'intérêt des dettes publiques des provinces lors de l'union et enfin la troisième, le salaire du gouverneur, fixé à £10,000 sterling, mais que le parlement peut modifier. Le parlement du Canada applique le reste du fond consolidé au service public (sections L02-106). 11 n'y a donc pas de liste civile au Canada ; il n'y a même de charges obligatoires sur le fonds consolidé (pie ces trois obligations de payer les frais de perception du revenu, l'intérêt de la dette et le

salaire du gouverneur ; le parlement emploie le reste du fonds comme il l'entend.

Saufles exceptions portées à l'acte constitutionnel, tous les fonds, argents en caisse, montants entre les mains des banquiers et valeurs appartenant à chaque province, à l'époque de l'union, sont devenus la propriété de la Puissance et doivent être déduits du montant des dettes respectives des provinces (sec. 107). Quant aux biens et travaux publics, ceux énumérés à la cédule trois de l'acte de l' Amérique-Britannique du Nord appartiennent à la Puissance. Voici cette liste :