Routes militaires
(S. Maisons de douanes, bureaux de poste et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouverne-
DROIT PARLEMENTAIRE 33i
ment du Canada destine à l'usage des législatures et des gouvernements provinciaux.
9. Propiétés transférées par le gouvernement impérial et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie. (Orclnance property) ;
10. Arsenaux, salles d'exercices militaires, uniformes, munitions de guerre et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.
Suivant l'opinion des autorités les plus éminentes, cette liste comprend les seules propriétés publiques que puisse réclamer le gouvernement fédéral en vertu de l'acte constitutionnel. Tout le reste appartient aux provinces. Au surplus, c'est là le langage même de la constitution. En effet, après avoir déclaré (sec. 108) que les travaux et propriétés publics, énumérés à la troisième cédille, appartiendront au Canada, le législateur aioute :
109. Toutes les terres, mines, minéraux et réserves royales (1) appartenant aux différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau -Brunswick lors de l'union, et toutes les sommes d'argent alors dues et payables pour ces terres, mines, minéraux et réserves royales,
(1) La version anglaise dit royalties. Nous aimerions mieux traduire ce mot par droits régaliens surtout en vue de la décision du conseil privé dans la cause Mereer.
appartiendront aux différentes (several) provinces d'Ontario, Québec, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick, dans lesquels ils sont sis et situés ou exigibles, restant toujours soumis aux charges dont ils sont grevés, ainsi qua tous intérêts autres qu'à ceux que peut y avoir la province.
Donc, les immenses domaines de la couronne, les mines, les réserves royales (royalties) appartiennent à la province. C'est un argument de plus contre ceux qui veulent réduire les législatures au rang de simples municipalités. S'il y a infériorité sous ce rapport, ce n'est certes pas du côté des législatures.
Du reste, il y a certains travaux et biens publics, qui appartenaient autrefois au Canada- Uni, que l'acte constitutionnel déclare être la propriété des provinces de Québec et d'Ontario conjointement (sec. 113). Ce sont les travaux et ouvrages énumérés à la cédule quatre, savoir :
Fonds de bâtisse du Haut- Canada ;
Asiles d'aliénés ;
Ecole normale ;
Palais de justice dans le Bas-Canada, Aylmer, Montréal, Kamouraska ;
Société des hommes de loi, law Society, Haut Canada ;
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Commission des chemins à barrière de Montréal ;
Fonds permanents de l'université :
Institution royale ;
Fonds consolidé d'emprunt municipal, Haut- Canada :
Fonds consolidé d'emprunt municipal, Bas- Canada ;
Société d'agriculture, Haut-Canada ;
Octroi législatif en faveur du Bas-Canada ;
Prêt aux incendiés de Québec ;
Compte des avances, Témiscouata ;
Commissions des chemins à barrière de Québec ;
Education-est ;
Fonds de bâtisse et des jurés, Bas-Canada ;
Fonds des municipalités ;
Fonds du revenu de l'éducation supérieure, Bas- Canada (1).
De plus, tout l'actif inhérent aux portions de la dette publique assumées par chaque province lui est attribué pas la charte fédérale (sec 110). (Test ainsi que les palais de justice, prisons, etc., qui sont à la charge des provinces, comptent parmi les propriétés provinciales. 'Foutes ces propriétés, soir fédé-
(1) Le partage clo cet actif entre le Haut et le Bas-Canada s'est fait depuis par arbitrage sous les dispositions de la section 142 de l'acte constitutionnel.
raies, soit provinciales sont exemptes de taxes (sec. 125).
Du reste, il fut déclaré à l'acte de l' Amérique-Britannique du Nord (sec. 117), que les diverses provinces conserveraient respectivement toutes leurs propriétés publiques dont il n'est pas autrement disposé dans le présent acte, sauf le droit du Canada de prendre les terres ou propriétés publiques dont il peut avoir besoin pour les fortifications ou la défense du pays.(l)
Donc, tout ce qui n'est pas donné au Dominion, en fait de propriétés publiques, appartient aux provinces.
Mais en donnant ces immenses ressources monétaires au gouvernement fédéral, il fallait lui imposer en retour l'obligation de rencontrer les dettes déjà contractées par les quatre provinces. Donc, ces dettes ont été mises à la charge de la Puissance, mais pour sauver cette dernière de l'incertain et l'arbitraire, il fut déclaré que si, lors de l'union, les obligations des provinces dépassaient §62, 500, 000 pour le Canada- Uni, §8,000,000 pour la
(1) Le gouvernement fédéral serait dans l'obligation de payer la valeur des terres ainsi prises. Telle est du moins l'opinion de M. O'Sullivan, ouvrage cité, p. 114.
Nouvelle-Ecosse el *7, 000,000 pour le Nouveau-Brunswick, alors ces provinces devaient payer, sur 1* excédant, des intérêts au faux de cincj pour cent par année. Au cas où, lors de l'union, les dettes de ces deux provinces n'atteindraient pas le chiffre fixé, le Canada devait leur payer un semblable intérêt sur la différence (sections 111-116).
Le Dominion paie aux diverses provinces, pour le maintien de leurs gouvernements et législatures, les sommes suivantes :
A la province d'Ontario 880,000
A la province de Québec 70,000
A la Nouvelle-Ecosse 60,000
Au Nouveau-Brunswick 50,000
Il leur paie, en outre, un subside annuel de $0.80 par chaque tête de leur population telle que constatée par le recensement de 1861, ce subside devant augmenter de dix ans en dix ans pour la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick, jusqu'à ce que leur population atteigne le chiffre de 400,000 âmes pour chaque province, (l)
(1) On cherche à faire augmenter ces subventions, mais rien n'a été fait dans ce sens jusqu'à ce jour.
Nous ne croyons pas nécessaire de rappeler ici les arrangements financiers qui ont été faits à l'entrée des autres provinces dans la confédération. Nous en avons dit assez du reste, pour donner au lecteur une idée du partage de l'actif et de la dette publique.
Tous ces revenus des provinces forment un fonds consolidé dont l'administration est laissée aux législatures, (l)
(1) Le montant de la dette des provinces accepté parla Puissance a été augmenté depuis la confédération. La dette de Québec et d'Ontario est maintenant fixée à $73,006,088.84. Voir pour tous ces détails le ch. 46 des statuts révisés du Canada, 1886.
