VICTORIA, CHAPITRE

Acte concernant Vunion et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent.

[29 Mars 1867.]

CIONSIDÉRANT que les provinces du Canada, de la ' Nouvelle-Ecosse et du Nou veau-Bruns wick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume- Uni ;

Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favo riser les intérêts de l'empire britannique ;

Considérant de plus qu'il est opportun, concurremment avec l'établissement de l'union par autorité du parlement, non seulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais aussi de définir la nature de son gouvernement exécutif ;

Considérant de plus qu'il est nécessaire de pourvoir à l'admission éventuelle d'autres parties de l'Amérique Britannique du Nord dans l'union ;

A ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, décrête et déclare ce qui suit :