IV — POUVOIR LÉGISLATIF

17. Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.

18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du parlement du Canada ; ils ne devront, cependant, jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la Chambre des Communes du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette chambre (1).

19. Le parlement du Canada sera convoqué dans un délai de pas plus de six mois après l'Union.

(1) Voir l'amendement fait à cette section par le statut impérial 38-39 Vie, en. 38, cité ci-dessus à la page 357.

20. Il y aura une session du parlement du Canada une fois au moins chaque année, de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance d'une session du parlement et sa première séance dans la session suivante.

Le Sénat.

21. Sujet aux dispositions du présent acte, le Sénat se composera de soixante et douze membres qui seront appelés Sénateurs.

22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre trois divisions :

lo Ontario ;

2o Québec ;

3o Les Provinces Maritimes, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick ;

Ces trois divisions seront sujettes aux dispositions du présent acte, également représentées dans le Sénat, comme suit : Ontario par vingt-quatre sénateurs ; Québec par vingt-quatre sénateurs et les Provinces Maritimes par vingt-quatre sénateurs, douze desquels représenteront la Nouvelle-Ecosse, et douze le Nouveau- Brunswick.

En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas- Canada, énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des Statuts Refondus du Canada.