LIV. III, TIT. XXIX

D. Qu'est-ce que la restitution en entier (restitutw in integrum) ?

R. C'est le rétablissement d'un état antérieur de droit, opéré par le préteur et motivé sur des considérations d'équité. — Pour obtenir la restitution, il fallait en général : lo que celui qui la demandait eût éprouvé une lésion : — 2o qu'il se trouvât dans l'un des cas prévus par l'édit (1) ; — 3o qu'il n'eût pas d'autre moyen pour obtenir réparation (2). — La restitution pouvait être obtenue par voie d'action ou par voie d'exception. Dans le premier cas, il fallait qu'elle fût demandée dans un délai qui a été porté à quatre ans par Justinien (L. 7, C. de temp., 2, 53). Pour l'obtenir par voie d'exception, le délai était illimité.

D. Quels étaient les effets de la restitution en entier ?

R. La restitution, replaçant les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte qui avait entraîné la lésion, toutes les conséquences de cet acte étaient détruites. Si, par exemple, la chose vendue avait été livrée, elle devait être restituée avec les fruits qu'elle avait produits. Par contre le prix payé devait être remboursé avec intérêts (L. 24, 27, § I, D. de minor., 4, 4).

(1) Parmi les causes de restitution prévues par l'Edit, se trouvait l'état de miciorité. Le mineur de vingt-cinq ans qui a agi avec l'autorisation de son tuteur ou de son curateur, a fait un acte valable d'après le droit civil. Mais, s'il a été lésé, l'acte est considéré comme non avenu par le préteur, qui remet les choses dans l'état où elles seraient sans cet acte (voy. p. 171).

(2) Voy. notamment L. 16, D. de minor., 4, 4. La restitution est, en effet, un moyen extrême inventé par les préteurs pour suppléer au droit civil ou pour en éviter les rigueurs.