SECTION PREMIÈRE

Des Délits en matière de Librairie, et du mode de les punir

et de les constater.

Art. 41. Il y aura lieu à confiscation et à amende au profit de l'État , dans les cas suivans, sans pré- « judice des dispositions du Code pénal :

i°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d'imprimeur ;

de première instance du département de la Seine , en date du 4 mai 1822 , dans l'affaire de la dame veuve Agasse contre le sieur Verdièrè , relativement au Cours de Littérature de LaUarpe , a décidé , au contraire , que cet article s'appliquait aux enfans seulement, et excluait lês héritiers collatéraux, dont les droits demeuraient régis par la loi de 1793 , que le décret de 1810 n'a point abrogée.

En admettant ce principe^ , les ascendans devraient également être exclus. k »

(1) Le bénéfice de la prorogation de dix ans, établie par l'article précédent , ne peut être invoqué par ceux qui se sont rendus. cessionnaires sous l'empire de la loi du 19 juillet 1793. Leurs droits sont réglés par cette loi. {Ordonnance de la chambre du conseil du tribunalde la Seine, du 28 juin 1819, qui, par ces motifs, a déclaré riy avoir lieu à suivre sur la plainte en contrefaçon des Œuvres de M. Anquetil, formée par le sieur Garnery, son cessionnaire.) Voyez la note sur l'article 2 de la loi du 19 juillet 1793.

2o6 LOIS KT ORDONNAHCES

a°. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait , ayant l'impression de l'ouvragey l'enregistrement et la déclaration , prescrits aux articles 1 1 et 12 ;

6°. Si , étant imprimé à l'étranger, il est présenté à l'entrée sans permission, ou circule sans être estampillé ;

7 0 . Si c'est une contrefaçon , c'est-à-dire si c'est un ouvrage imprimé satfs le consentement et au préjudice de l'auteur ou éditeur, ou de leur ayant cause.

Art* 4 2 « Dans ce dernier cas il y aura lieu, en outre, à des dommages-intérêts envers l'auteur bu éditeur , ou leur ayant cause ; et l'édition ou les exemplaires contrefaits seront confisqués à leur profit.

Art. 43. Les peines seront prononcées, et les dommages-intérêts seront arbitrés par le tribunal correctionnel ou criminel , selon les cas et d'après les lois.

Art. 44 # Le produit des confiscations et des amendes sera appliqué, ainsi que le produit du droit sur les livres venant de l'étranger , aux dépenses de la direction générale de rimprimerie et de la librairie.