MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES
POUR LB8 CORCE88f6H8 DE FORTS SUmUDUS A TOITUftn.
1. Conditions spéciales relatives à V emplacement y aux dimensions générales au délai d'exécution. — L'adjudicataire s'engagea exécuter à ses frais, risque* et périls, et à terminer dans le délai de à dater de l'homolo» gation de son adjudication, ou plus tôt si taire se peut, tous les travaux néces saires à la construction du pont suspendu sur (emplacement, alignement, abords compris dans la concession, dimensions générales, largeurs» hauteurs ).
2. Conditions générales des ouvrages. — L'adjudicataire s'engage à n'employer que des matériaux de bonne qualité, et à se conformer à toutes les régies d'une construction solide.
3. Bois des fondations. — 11 lui est spécialement interdit de placer des bois dans le corps ou sous la base des massifs de maçonnerie, si ce n'est au-dessous du niveau de Tétiage, et de façon que ces bois, qu'il ne serait pas possible de visiter, ne soient pas exposés aux alternatives du sec et de l'humide.
4. Tension des fers. — Les dimensions transversales des chaînes ou des câbles de suspension seront calculées de manière qu'au moment de l'épreuve par poids mort dont il sera fait mention dans l'article 15 ci-après, la tension n'excède pas, pour les fers en barre, le tiers, et pour les fils de fer, le quart de celle qui produirait la rupture. Dans ce calcul, le bois du tablier, quelle que soit son essence, sera compté comme pesant 900 kilogrammes par mètre cube.
Les dimensions transversales des tiges de suspension seront calculées de manière qu'au moment de l'épreuve par poids roulant, mentionnée au même article 45, et d'après les bases de répartition admises à l'article 7, la tension n'excède pas, pour les fers en barre et pour les fils de fer, le tiers de celle qui est autorisée par le paragraphe précédent pour les chaînes et pour les câbles.
En aucun cas, on ne pourra employer à la confection du système de suspension des fers présentant; une résistance absolue inférieure à 33 kilogrammes par mil* limètre carré pour le fer en barre, et à 66 kilogrammes pour le 01 de fer.
5. Suspension et moyens ménagés pour la visite. — La différence de niveau entre le point le plus bas de l'arc de suspension et le point correspondant verticalement à l'extrémité du tablier ne devra pas être supérieure au cinquième d* la distance horizontale entre ces deux points.
11 ne sera fait usage ni de supports mobiles appelés fléaux ni de haubans. '
Le système de retenue et d'amarre sera en tout cas établi en bures de fer.
Dans les suspensions par câbles en dehors des retenues, on adoptera pour le* , parties qui reposent directement sur les supports, des dispositions spéciales qrê ' rendent possible le remplacement de ces parties sans qu'il soit nécessaire de re- * manier le reste des câbles.
11 ne sera pas employé plus de 250 â 500 brins de fil de fer pour la confection d'un seul câble.
Les organes de liaison, tels que goujons d'amarre, sellettes, étriers, semelles, boulons, clavettes, etc., seront en fer forgé, à l'exclusion de la fonte.
Le système de suspension, y compris ses amarres, sera disposé de façon que
19e PONTS ET VIADUCS.
toutes ses parties puissent être visitées en tout temps, sans qu'aucune démolition soit nécessaire à cet effet.
8. Maximum de pression des supports. — Les maçonneries et les parties métalliques des supports seront disposées et calculées de manière que pendant les épreuves elles ne subissent en aucun point une pression supérieure, pour la maçonnerie, au dixième de celle qui produirait l'écrasement ; pour les fontes, à 5 kilogrammes par millimètre carré, et, pour les fers, à 6 kilogrammes.
7. Dispositions relatives aux tabliers. — Les extrémités des tabliers seront solidement attachées aux maçonneries.
Les poutrelles en bois des tabliers seront reliées par deux cours de moises longitudinales serrées contre les poutrelles par des étriers.
Dans les ponts à deux voies on placera, en outre, au milieu du tablier et en dessous, une longrine maintenue aussi par des étriers. Ces prescriptions sont indépendantes de la liaison qu'on chercherait à obtenir par le mode de composition des garde-corps.
Les dimensions transversales des poutrelles seront calculées de manière que, au moment de l'épreuve par poids roulant mentionnée à l'article 15, la tension ou la compression n'excède pas le dixième de la charge de rupture.
Pour effectuer ce calcul, on supposera le stationnement d'une ou de deux voitures, suivant que le pont sera à une ou à deux voies, ces voitures étant à deux roues, et pesant sur chaque roue 5,500 kilogrammes ; on admettra qu'au lieu même d'application de chacune des roues, le tiers de la totalité de la charge qui pèse sur elles est porté par une poutrelle, et on considérera cette poutrelle comme reposant sur deux appuis supportés par les tiges de suspension.
S'il est fait usage de poutrelles métalliques, elles seront reliées entre elles par des moyens analogues à ceux indiqués plus haut pour les poutrelles en bois. Les dimensions en seront calculéees d'après les mêmes principes et de manière que par millimètre carré de section la tension ne dépasse pas, pour la fonte, 1 kilogramme, et pour le fer, 6 kilogrammes, et la pression 5 kilogrammes pour la fonte et 6 pour le fer.
8. Projet exigé de V adjudicataire. — Avant de commencer les travaux, et dans le délai de trois mois, à dater du jour où la décison qui aura homologué l'adjudication lui aura été notifiée, l'adjudicataire sera tenu de présenter au ministre de par l'intermédiaire du préfet, le projet du pont et de ses dépendances, tel qu'il se propose de l'exécuter.
9. Les dessins de ce projet comprendront, outre le plan et l'élévation d'ensemble, tous les détails nécessaires pour faire connaître complètement le système des fondations, les dispositions et dimensions des maçonneries et de la charpente du tablier, les diverses parties du système de suspension et d'amarre des chaînes ou des câbles, enfin les moyens ménagés pour la visite de toutes les parties du pont.
Ces dessins seront accompagnés d'un mémoire descriptif et explicatif, contenant les calculs relatifs à la stabilité des diverses parties du pont, afin de faire voir que le projet satisfait aux stipulations des articles ci-dessus.
Toutes ces pièces devront être produites en double expédition.
Le projet sera soumis à l'examen du conseil des ponts et chaussées ; cet examen aura pour but de reconnaître :> premièrement, si le projet satisfait aux conditions ci-dessus énoncées; secondement, s'il ne présente pas, dans ses formes extérieures, quelques dispositions contraires au bon goût, et dont, par e motif, il ne serait pas possible de tolérer l'exécution.
Une décision du minisire de autorisera ensuite,
s'il y a lieu, l'exécution du projet, en prescrivant à l'adjudicataire d'y faire préalablement les modifications qui auraient été jugées nécessaires.
11. Cette décision sera notifiée à l'adjudicataire pour qu'il s'y conforme; on en déposera une copie dans les archives de la préfecture.
Les deux expéditions du projet, visées par le ministre, avec mention de la décision dont il vient d'être parlé, seront, -l'une remise à l'adjudicataire, et l'autre déposée à la préfecture pour y être Consultée au besoin.
12. Dans le cours des travaux, l'adjudicataire aura la faculté de proposer 1er. changements que l'expérience lui suggérera ; mais il ne pourra les opérer qu* sous l'autorisation préalable de l'administration supérieure.
15. Vérification préalable de la résistance des fers. — Avant la confection des chaînes ou câbles, des expériences seront faites par les ingénieurs, aux frais de l'adjudicataire, en sa présence et avec son concours ou avec celui de son fondé de pouvoirs, pour constater la résistance absolue des fers à employer. Les secions des chaînes ou câbles seront définitivement fixées en conséquence des résultats de ces expériences et de manière à satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessus.
14. Procès-verbal des expériences. — Le procès-verbal de ces expériences et de leurs conséquences sera dressé en deux expéditions, dont l'une restera aux mains de l'adjudicataire, et l'autre sera déposée, comme annexe du projet, aux archives de la préfecture. .
15. Épreuves. Réception des travaux et autorisation de percevoir les droits de péage. — Lorsque les travaux seront achevés, et avant que le public soit mis en jouissance du passage, le pont sera soumis à une première épreuve, par poids mort, dans laquelle il aura à supporter, indépendamment de son propre poids, une charge de 200 kilogrammes par mètre superficiel de plancher, trottoirs compris. Cette charge restera pendant vingt-quatre heures sur le pont.
On procédera ensuite à une seconde épreuve, par poids roulant, en faisant circuler sur le pont une ou deux voitures, snivant que le pont sera à une ou deux voies et pesant chacune, avec le chargement 11,000 kilogrammes. Si le pont est à deux voiçs les voitures marcheront en sens contraire. Un certain nombre de poutrelles, désignées par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, seront soumises pendant une heure au moins à la charge directe de la voiture ou des voitures, selon les cas, servant aux épreuves.
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées dressera procès-verbal de Topération et de toutes les circonstances qui auront pu se manifester dans les diverse? parties de la construction. Ce procès-verbal, sur lequel le concessionnaire serc invité à faire ses observations, sera adressé, avec un rapport de l'ingénieur ei! chef, au préfet, qui, dans le cas où ni les fers, ni les bois, ni les maçonneries oe paraîtraient avoir éprouvé aucune altération préjudiciable à la solidité, auto «sera provisoirement Fouverture du pont et la perception des droits de péage.
16. Si l'adjudicataire le demande, le pont pourra n'être soumis d'abord qu'à une demi-épreuve de 100 kilogrammes par mètre superficiel de plancher, et l'épreuve entière de poids mort pourra être retardée de plusieurs mois et même d'une année; mais dans l'intervalle de la demi-épreuve à l'épreuve entière, l'adjudicataire sera tenu de se conformer à tous les règlements de police qui seront arrêtés par l'administration dans l'intérêt de la sûreté publique.
Le public ne pourra être mis en jouissance du passage tant que l'épreuve par poids roulant n'aura pas été faite.
im PONTS ET VIADUCS.
17. Si le pont se compose de plusieurs travées, chaque travée sera soumise séparément aux épreuves prescrites par l'article 45, sauf, pour l'épreuve par poids mort, à substituer la demi-épreuve à l'épreuve entière dais le cas prévv a l'article 16.
Toute circulation sur le pont est expressément interdite, même pour les ouvriers employés aux travaux, pendant la durée de l'épreuve ou demi-épreuve par poids mort. En conséquence, Je concessionnaire devra amener et distribue! la charge sur le tablier en faisant usage soit de gravier ou de tout autre matière chargée sur des chariots à bascule mis en mouvement par des hommes ou des chevaux placés aux extrémités et en dehors du pont, soit de tout autre procédé que le concessionnaire jugera convenable d'employer, pourvu qu'il n'exige pas la présence des hommes sur le pont.
Pour Tépreuve par poids roulant, qui sera toujours consécutive de l'épreuve de poids mort, le personnel et les chevaux nécessaires pourront circuler sur le pont.
19. La réception du pont et l'autorisation de percevoir les droite 4e péage ne seront définitives que lorsqu'elles auront été homologuées par le ministre, qui pourra préalablement ordonner le renouvellement de l'épreuve, s'il juge la première insuffisante.
20. Entretien. — Le pont, ses abords et tous les ouvrages quels qu'ils soient qui auront été exécutés par l'adjudicataire seront constamment entretenus ea bon état dans toutes leurs parties.
L'entretien du pont consistera notamment à peindre les bois au moins une fois tous les trois ans, et les fers tous les ans, et même plus souvent s'il est nécessaire, pour prévenir toute apparence d'oxydation ; à renouveler les bois et les fers lorsque la commodité ou la sûreté du passage pourra l'exiger, à remplacer les chaînes ou câbles de suspension ou de retenue qui seraient rompus ou gravement altérés; à maintenir en bon état le système des fondations ; à changer, au fur et à mesure des besoins, les pierres qui se dégraderaient dans les parements extérieurs des culées, des piles ou des murs d'accompagnement ; à faire les ragrémenls et rejointoiements nécessaires pour refermer les joints que les pluies ou les intempéries auraient ouverts, de manière que toutes les parties apparentes des maçonneries offrent constamment une surface unie et régulière.
Les portions de routes aux abords du pont seront tenues sèches, nettes, unies, sans danger eu temps de glace, fermes en toute saison.
La chaussée d'empierrement devra toujours avoir une épaisseur de 20 à 25 centimètres.
Les frais de toute nature relatifs à l'entretien, ainsi que ceux de construction première, et même, le cas échéant, de reconstruction, demeureront ? la charge ie l'adjudicataire.
21. Visites annuelles. Épreuves périodique* et occidestleUes. — Tous les ans il sera fait, par l'ingénieur de l'arrondissement, uae visite détaillée du pout et de toutes ses parties, à l'effet de constater leur état d entretien. L'ingénieur es chef transmettra le procès-verbal de cette visite au préfet, avec son avis.
Tous les cinq ans, l'épreuve du pont, par poids roulant, prescrite par l'article 15 du présent cahier des charges, sera renouvelée aux frais du concee* sionnaire.
indépendamment de la visite annuelle et de l'épreuve périodique, d'autres visites et des épreuves de l'une et l'autre sorte pourront avoir Heu sur l'ordre
du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance quelconque faisait naître des doutes sur la solidité et la sûreté du passage*
22. fyquisitions de terrains ou bâtiments. — Si, pour rétablissement du pont et de ses abords, il est nécessaire d'acquérir des terrains ou bâtiments, et si l'adjudicataire ne s'accorde pas avec les propriétaires sur le prix de ces acquisitions, il sera substitué aux droits et obligations que le gouvernement tient de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
23. Les indemnités pomr occupation temporaire ou détérioration de propriétés, pour chômage d'usines, pour rétablissement de communications interceptées» enfin pour tout dommage quelconque résultant des travaux, sont à la charge d* l'adjudicataire.
24. Il sera passible de même des dommages-intérêts qui seraient alloués» pour cause d'éviction, au fermier du bac, s'il en existait un avant l'établissement du pont dans le même emplacement ou dans le voisinage. L'adjudicataire pourra transporter avec ses bateaux ses ouvriers et ses matériaux sur les points de la rivière où les travaux doivent s'exécuter, sans être tenu, pour cette cause* à aucun dédommagement envers le fermier du bac ; mais il lui est interdit, sous les peines de droit, de passer des personnes étrangères à la construction et de transporter des matériaux qui n'y seraient pas destinés.
25. Maintien de la navigation et du flottage. — Toutes les mesures à prendre et tous les frais à faire pour que le service de la navigation et du flottage ne soit pas interrompu ou ne soit entravé que le moins possible, pendant la durée des travaux de construction et de réparation, seront entièrement à la charge de l'adjudicataire.
26. Passage provisoire* — Sans h cas où la circulation sur le pont serait interrompue pour cause de travaux de réparation et d'entretien ou de reconstruction, l'adjudicataire sera tenu d'établir, à ses frais et sans délai, un passage provisoire à l'aide d'un bac ou de bateaux en nombre suffisant. Un arrêté du préfet, motivé soit sur la courte durée de l'interruption, soit sur le peu déloignement d'un autre pont, pourra seul dispenser le concessionnaire de cette obligation. Les droits à percevoir sur ce passage provisoire ne pourront jamais être autres que ceux qui sont fixés par le tarif du péage concédé.
27. Contrôle et surveillance de V administration* — L'adjudicataire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration, pour l'accomplissement de toutes les clauses énoncées dans le présent cahier des charges. Il sera d'ailleurs libre d'exécuter les travaux par des moyens et des agents de son choix, pourvu qu'il n'en résulte aucune dérogation aux clauses du marché.
2S. L'adjudicataire sera tenu d'élire dans le département un domicile auquel toutes les significations lui seront faites pour les actes qui se rattacheront à son entreprise. A défaut d'élection de ce domicile, toute notification ou signification h lui adressée aéra valable lorqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture d
29. Frais de surveillance, d'épreuves*, etc. ~~ Les frais de visite, de surveillance, de réception des travaux et d'épreuve seront à la charge de l'adjudicataire. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit.
30. Concession et subvention. — Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le
500 PONTS ET VIADDCS.
temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un péage dont le tarif est annexé au présent cahier des charges, et dont la perception sera autorisée en la forme réglée par les articles 15 et 19 ci-dessus. %
31. L'adjudicataire recevra en outre, à titre de subvention (fixer les termes du payement).
52. L'adjudication aura lieu au profit de celui des concurrents qui fera h plus fort rabais sur la durée du péage ft .
Cette durée sera comptée pour le concessionnaire à dater du jour ojà le poitf aura été livré au public, même à la suite d'une demi-épreuve et avec les restrictions que l'administration aura jugé à propos d'imposer.
Les frais de régie, de perception, d'administration et d'éclairage du pont seront à la charge de l'adjudicataire.
53. A l'expiration de la concession, le pont, ses abords et tous les ouvrages quels qu'ils soient qui auront été construits par le concessionnaire seront remis à l'administration en bon état d'entretien dans toutes leurs parties. Les terrains achetés des deniers du concessionnaire pour l'établissement des abords ne pourront donner lieu à aucune répétition de sa part.
54. Entière responsabilité de V adjudicataire. — Dans aucun cas l'adjudicataire ne pourra se prévaloir, pour réclamer une indemnité quelconque, soit des modifications que son projet aurait subies en vertu de l'article 10, soit de l'élévation de la dépense, soit des restrictions qui pourraient avoir été mises à l'usage du pont dans l'intérêt de la sûreté publique.
Il doit aussi être entendu que, nonobstant la surveillance exercée sur les travaux par l'administration, le concessionnaire reste responsable de tous les défauts de solidité, et que tous les frais d'entretien, ainsi que les dommagesintérêts qui pourraient être dus à des tiers, en cas d'accident, seront à sa charge.
35. Cautionnement — Pour être admis à soumissionner, les concurrents devront, au préalable, avoir versé, soit à Paris, dans la caisse des dépôts et consignations, soit dans le département où l'adjudication aura lieu, entre les mains du receveur général des finances, une somme de - en numéraire ou en inscriptions de rentes calculées au pair de création, conformément aux dispositions des lois et règlements sur la matière.
Si le dépôt en inscriptions de rentes est fait à Paris, dans la caisse des dépôts et consignations, les soumissionnaires devront déclarer par écrit, sur les livres de cette caisse, qu'ils affectent le dépôt à la garantie de leur soumission, et qu'à cet effet, et pour le cas où ils resteraient titulaires de l'adjudication, ils donnent à la caisse tout pouvoir de vendre les rentes déposées, d'en réaliser et signer le transfert, et d'en appliquer le montant conformément au présent cahier des charges, articles 37 à 42 ci-après.
Si le même dépôt est effectué dans la caisse du receveur général du département, les soumissionnaires devront signer un acte sur papier timbré, fait double entre eux et le receveur général, et par lequel ils affecteront le dépôt à la garantie de leur soumission, donnant au receveur général, pour les rentes départementales, et à l'agent judiciaire du Trésor pour les rentes directes, tout pouvoir de vendre, réaliser et transférer, ainsi qu'il vient d'être dit pour ce qui concerne la caisse des dépôts et consignations.
* Si dans certains cas l'administration juge à propos de faire porter le rabais, non sur la durée du péage, mais sur la montant de la subvention, l'article 52 sera modifié dans ce sens.
