CHAPITRE V. — PONTS SUSPENDUS

Ce dépôt, qui deviendra, pour le soumissionnaire déclaré adjudicataire, le cautionnement de l'entreprise, ne lui sera rendu qu'après la réception définitive des travaux, homologuée dans la forme stipulée à l'article 19.

56. Homologation de la concession. — L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par une décision ministérielle.

37. Cas de déchéance, d'éviction et de saisie. — Faute par l'adjudicataire d'avoir présenté son projet dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, il encourra de plein droit la déchéance, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en de* meure, et perdra son cautionnement, qui sera retenue titre de dommages-intérêts.

38. La déchéance et la perte du cautionnement seront également encourues si, après avoir fourni un projet dont l'administration n'aura pas autorisé l'exécution, il n'en présente pas un acceptable dans le délai que le ministre d aura fixé.

39. L'adjudicataire encourra les mêmes peines s'il n'a pas commencé les travaux dans le délai que déterminera la décision d'autorisation, et qui ne sera pas de moins de trois mois.

40. Faute par le concessionnaire, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé dans le détai fixé par l'article 1" les travaux qu'il aura commencés, et d'avoir rempli les diverses obligations qu'il contracte, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement de ces travaux au moyen d'une adjudication nouvelle, qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, des terrains achetés, et qui sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui, pour succéder aux droits et charges du premier adjudicataire, en fournissant un nouveau cautionnement offrira la plus forte somme desdits ouvrages, matériaux et terrains. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix.

41. La somme offerte par le nouvel adjudicataire sera remise au concessionnaire évincé, mais le cautionnement de celui-ci sera retenu à titre de dommages-intérêts.

42. Si le nouvel adjudicataire s'engage purement et simplement à poursuivre les travaux et à les achever à ses frais, risques et périls, sans mettre d'ailleurs aucun prix à tout ce qui aura été fait avant son entrée dans l'entreprise, le concessionnaire déchu se retirera sans pouvoir exercer aucune prétention quelconque, et, dans ce cas comme dans l'autre, il perdra tout droit sur le cautionnement. Enfin si, au lieu d'offrir une somme d'argent, l'adjudicataire nouveau réclame le concours de l'État dans les dépenses, le cautionnement sera employé à satisfaire à cette demande jusqu'à concurrence du montant qu'elle comprendra, et la portion qui ne recevra pas d'emploi sera retenue, comme dans les suppositions précédentes, au même titre de dommages-intérêts.

43. Les stipulations des articles précédents, relatives à la déchéance de l'adjudicataire, ne lui seraient pas applicables si l'exécution des travaux avait été retardée ou interrompue par des circonstances de force majeure dûment constatées.

44 > Faute par le concessionnaire de maintenir le pont en bon état d'entretien ou de remplir les autres obligations qui lui seraient imposées par l'administration en vertu des clauses du présent cahier des charges, il y sera contraint par les voies de droit, l'administration aura d'ailleurs la faculté de mettre le séquestre sur les produits du péage et d'en disposer jusqu'à concurrence des sommes nécessaires à l'exécution des travaux ou au payement des dépenses qu'il y aura lieu de faire pour le compte du concessionnaire.

45. Jugement in contestations. — Les contestations qai pourraient s'élever entre l'administration et le concessionnaire, sur l'exécution eu l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges, seront jugées adminis- Urativeoaent par le conseil de prélecture du département sauf recours an naaaeil d'Etat*

Paria, le * mai 1870. Approuvé :

le ministre des travaux publics,

Marquis de TALHOBET.