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maire, démissionnaire ou dont le diplôme ou la commission a été révoqué pour une des causes prévues par la loi, perd ses droits à la pension, ainsi que ses versements ou retenues ; mais si son diplôme lui est rendu et s’il reprend son emploi, son service jusqu’au jour de sa destitution lui est compté. L. I. P., art. 523.

75. Le; pensions sont rayées des livres du fonds de pensions quand elles n’ont pas été réclamées pendant trois ans, et leur rétablissement ne donne lieu à aucun rappel CATFÉAGER RREOPIEUUE à la réclamation. -

La même déchéance s'applique aux héritiers des pensionnaires qui n’ont pas justifié de leurs droits pendant les trois ans qui suivent la date du décès de leur auteur. L. I, P., art. 524.

76. Un fonctionnaire de. l’ enseignement primaire qui ouvre une école privée Ou.y accepte momentanément du. service, avec. l'autorisation du surintendant de l'instruction publique, à quiildoiten

faire la demar de, né perd pas ses droits à à la pension,

s'il paie régulièrement la retenue sur son traitement. (Voir formule No 6, à Ér H LEP.

art 525.

7. Toile honnde de pension doit être. faite avant le premier de novembre de chaque année ;

an mn ma

les pensions demandées après cette date ne sont payées que l’année suivante, (Voir formule 3, à l'appendice). L. I. P., art, 526.

SECTION V

De l'évaluation des traitements.

78. Le traitement des fonctionnaires de l'enseignement primaire, employés dansles écoles privées subventionnées par le gouvernement ou les muünicipalités scolaires, doit être évalué par l'inspecteur d'écoles de la circonscription scolaire: dont dépendent ces fonctionnaires, et ce, à la ‘satisfaction du surintendant de linstrucion publique : qui: peut ordonner, âicet effet, toute enquête conformément aux lois. sn RLineucHan pubLque L, IP, art 327. : g finvin FETE Dal US ET NET A

79. Dans aucun cas, l'évaluation du traitement annuel, y. compris les avantages, dans les écoles privées subventionnées par le gouvernement; me doit excéder les chiffres suivants, savoir :

Pour les instituteurs d'écoles élémentaires : dans

les villes, quatre cents piastres ; dans les municipa-

lités de campagne, deux cent cinquante piastres ; -Pour les institutrices des écoles élémentaites : dans les villes, deux cents piastres ; dans les municipalités de campagne, cent vingt-cinq piastres ; ‘Pour les ‘instituteurs des écoles modèles : dans

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les villes, cinq cents piastres ; dans les municipalités de campagne, trois cents piastres ;

Pour les institutrices des écoles modèles : dans les villes, deux cent cinquante piastres ; dans les municipalités de eam pagne, cent cinquante piastres ;

Pour: les ‘instituteurs des écoles académiques : dans les villes, six cents piastres ; dans les municipalité de campagne, quatre cents niastres ;

Pour les institutrices des école: académiques : dans les villes, trois cents piastres ; dans les municipalités de campagne, deux cents piastres. L, I. P., art. 528,