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continuera à valoir entre le cation légale,

Et les parties ont signé, lecture faite.

Fait en triplicata, à (mettre le nom du lieu), le Cquantième du Mois) jour de (mettre le mois et l'année),

(Signature du président (ou du Secrétaire) des com- Missaires où syndics d écoles.

(Signature de l'instituteur ou de l'institutrice).

5 parties, jusqu'à révo-

N. B.— L'engagement doit être fait pour une année Scolaire, sauf une autorisation spéciale du surintendant: En vertu «de l'article 19.

Îl doit être fait en triplicata, et une copie doit être envoyée au surintendant dans les qu

nze jours qui su'vent S@ passation, suivant l'article 23,

NO 2 NOTIFICATION AUX INSTITUTEURS ET AUX INSTT- TUTRICES POUR LES INFORMER QUE LEURS SERVICES NE SERONT PLUS REQUIS.

(Voir article 25), Piovince de Québec, Municipalité scolaire de A RU ment No , M 6...

J'ai l'honneur de vous informer lution adoptée à leur session du

de l'arrondisse-

que, par uno ré80- (mettre la date),

MM. les commissaires (ou Syndics) d'écoles de cette

RP ss = pare Doennpedens

municipaiité ont décidé de ne plus requérir vos services pour l’année scolaire prochaine.

DR US AA 54e (Signature du secrétaire-trésorier.)

N. B.—Cette notification doit être signifiée à l'instituteur avant le prem'er mai.

N9 3.— DEMANDE DE PENSION. ( Voir article 77).

À M.le Surintendant de l'Instruction publique. MoNSIEUR,

J'ai l'honneur de soumettre à votre considération les raisons suivantes qui constituont mon droit à la pension créée en faveur des fonctionnaires de l’enseignement primaire :

Je suis né à , comté de le (indiquer le mois et l'année).

J’appartiens à la religion à

(Quand le fonctionnaire est marié, il doit ajouter) : Je suis marié avec (les noms au long), depuis le (la date du mariage).

Jo demeure à , dans le comté de :

(si le fonctionnaire demeure dans une ville, il doit donner le nom de la ville, le nom de la rue et le numéro de læ

> SCr-

insti-