A moins d’une autori

sation spéciale, aucun instituteur ou ins-

plis pour

>s instituteurs et dix-sept ans accomplis pour les institutrices. k. C.

38. L’instituteur n'est pas obligé d’accepter les charges munici-

ales.

+ Il est exempt aussi de servir comme juré. (!. M., art. 209 & 3: 2. KR. Q,, art. 2621. .

à 39. Le traitement de linstituteur est insaisissable, C. P., C., art. 99 $ 8.

40. Liinstituteur est responsable des dommages causés les lèves sous sa garde, C. C., art. 1054.