L’instituteur

ne peut être le secrétaire-trésorier ou l’assistantecrétaire-trésorier de

sa commission scolaire, L. I. P., art. 307.

42. L’instituteur ne peut être commissaire ou syndic d'écoles de

Commission scolaire sous le contrôle de laquelle il enseigne. LI, I. » art 147, |

2 43. Quand l’instituteur n’a pas atteint l’â

4. Le brevet de Capacité de l’instituteur peut être révoqué pour ruse d'incapacité, de mauvaise conduite, d’immoralité, d’ivrognerie, ou infraction grave dans l'exercice de ses devoirs, pour refus de subir un ouvel examen quand il en est requis par le comité catholique du Conil de PInstruction publique, ou quand il s’est glissé des informalités

'ns son examen, LI. I. P., art. 57 et R. C. C., art. 60 et 61.

45. Chaque fois qu’il sera démontré au comité catholique du C seil de d’Instruction publique, par rapport spécial et motivé d’un i pecteur d’écoles, qu’un instituteur enseigne dans son district d’insp tion sans avoir les connaissances requises, bien que cet instituteur s porteur d’un brevet de capacité, le comité catholique pourra exiger tel instituteur se présente de nouveau devant le bureau d’examinate: pour y subir un nouvel examen ; à défant par cet instituteur d’obter un nouveau brevet, celui précédemment obtenu est annnilé et avis d

en être donné, par le Surintendant, dans la Gazette officielle. KR C., art. 61.

46. L'engagement de l'instituteur peut être résilié pour cau d'incapacité, de négligence à remplir ses devoirs, d’insubordinatic d’inconduite où d’immoralité. L. I. P., art. 215 $ 2, et R. C.( art. 61.

47. Toute personne laïque diplômée où non diplômée, qui enseig, dans les écoles sous le contrôle des commissaires ou des syndics d'école doit payer 2% sur son traitement pour le fonds de pension de retrait cœtte somme peut lui être retenue par la commission scolaire qui l’e ploie. L. I. P., art. 513 $ 1 et 520.

SECTION IT

Engagements des instituteurs et institutrices.

48. Les commissaires et les syndics ne pourront engager leurs in tituteurs ou leurs institutrices pour moins d’une année scolaire, excep: pour terminer une année déjà commencée: ni pour plus d’une aïné scolaire, sauf dans les cas spéciaux laissés à la discrétion du Surinter dant. Les instituteurs devront avoir dix-huit ans accomplis, et le institutrices dix-sept ans accomplis,

Dans le cas d’impossibilité de trouver des instituteurs où de institutrices ayant les qualités requises par la loi, la permission d’e engager d’autres peut être accordée par le Surintendant sur productio d’un certificat donné aux aspirants par le curé de leur paroisse et eu la recommandation de l'inspecteur d'écoles et du euré de la localité o ils seront engagés. De plus, il faudra que les personnes pour lesquelle on demande l’autorisation d'enseigner sans diplôme s’engagent, pa écrit, à subir l'examen à la prochaine session du bureau d’examina teurs. LL. I. P., art. 216 et R. C. C., art. 195.

49. L'engagement de l’instituteur est fait par écrit, en vertu d’un résolution adoptée par la commission scolaire ; il n’est valable que quan il est ratifié par une résolution. L. I. FETE

INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES 15 1e du Con-

dla 50. A l'acte d'en ; d’un ins-

£agement, la commission scolaire est représentée

Ée par son président ou, en son absence, par le secrétaire. I, I. P.. art. t d’inspec- 19.

tuteur soit exiger que 51. L'acte d'engagement doit être signé par le président où le seminateurs lecrétaire de la commission scolaire, selon Je cas, et l’instituteur. (Foir 4 obtenir ormule No 3), I. I. P., art. 218.

avis doit le. RC.

52. L'engagement de l’instituteur est fai Une copie est transmise an surintendant de l'Instruction publique ans les quinze jours qui suivent sa passation, une autre est remise à

instituteur et la troisième est déposée dans les archives de la commispon scolaire. L, I. P., art. 220.

t en triplicata,

ur cause rdination.

HuCSCE

58. Les commissaires et les syndics d’écoles a solution adoptée à une session régulière, de ne Pas engager un institus d'écoles, eur pour l’année suivante, doivent, avant le Premier mai qui précède retraite: “expiration de l'engagement de cet instituteur, Ini signifier, par écrit, qui l’en- ur intention à cet effot. (Voir formule No 4). LI. P., art. 222,

près avoir décidé, par | enseigne

54. L'instituteur qui n’a pas reçu la notification mentionnée dans Marticle qui précède se trouve engagé pour l’année scolaire suivante, pur la même école, et aux mêmes conditions, à moins qu’une des causes

“ipécifiées à l’article 46 de ce manuel puisse être invoquée contre lui. À I. P., art. 294.

leurs ins- à