D les avant

que,

ces des écoles élémentaires : dans les villes, deux cents piastres: dans les municipalités de cam: » cent vingt-cinq piastres ;

Pour les instituteurs des écoles modèles : dans les villes, cinq cent piastres ; dans les municipalités de campagne, trois cents piastres :

Pour les institutrices des écoles modèles : dans les villes, deux cent cinquante piastres; dans les municipalités de campagne, cent cinquante piastres ;

Pour les instituteurs des écoles académiques: dans les villes, six cents piastres; dans les municipalités de campagne, quatre cents piastres ;

Pour les institutrices des écoles académiques : dans les villes, trois cents piastres ; dans les municipalités de campagne, deux cents piastres. L. I. P., art. 528.

194. Les fonctionnaires de l’enseignement primaire peuvent, en outre du traitement fixe spécifié entre eux et les commissaires ou les syndics d'écoles, comprendre, comme faisant partie de ce traitement, tous les avantages qu’ils retirent de leur position, tel que le logement, l'éclairage et le chauffage.

Cependant, si ces fonctionnaires donnent des leçons particulières ou exercent, en même temps, une profession, une industrie ou un commerce quelconque, les bénéfices qu’ils en retirent ne doivent pas être compris dans cette évaluation. L, I. P., art. 529.

195. L'évaluation des avantages que les fonctionnaires de l’enseignement primaire retirent est faite par l'inspecteur d’écoles du district, certifiée exacte, et revisée par la commission administrative. LEP, art. 530.

196. Il est du devoir des commissions scolaires ou corps administratifs qui emploient des fonctionnaires de l’enseignement primaire, de faire, annuellement, un rapport mentionnant le nom, l’emploi et le traitement, pour l’année précédente, de tous les instituteurs ou institutrices laïcs brevetés ou non brevetés ensei gnant dans les écoles sous leur contrôle ou subventionnées par eux. L. I. P., art. 531.

197. Dans aucun cas, l'évaluation des avantages, dans les écoles sous contrôle, ne doit excéder les chiffres suivants, savoir :

Pour une école élémentaire: dans les villes, cent piastres ; dans les municipalités de campagne, trente piastres :

Pour une école modèle: dans les villes, cent cinquante piastres ; dans les municipalités de campagne, cinquante piastres ;

Pour une école académique: dans les villes, deux cents piastres ; dans les municipalités de campagne, soixante quinze piastres. L. I. P., art, 532.

SECTION VI

De la commission. administrative.

198. Le fonds de pensions des fonctionnaires de l’enseignement primaire est administré par une commission administrative com posée du surintendant de l'instruction publique, comme président, et de quatre délégués nommés comme suit: un, par la conférence des instituteurs pre romains de Montréal ; un, par la conférence des instituteurs catholiques romains de Québec, et 4eux, par l’association provinciale des instituteurs protestants. Leurs services sont gratuits, mais leurs dépenses de voyage sont payées sur le fonds de pensions,

Ces délégués restent en charge tant qu’ils ne sont pas remplacés par ceux qui les ont nommés.

Cette commission nomme son secrétaire. L. I. P., art. 533.

199. La commission administrative règle toutes les questions relatives au fonds de pensions et aux pensionnaires, et son jugement est final LI. P., art. 535.

SECTION VII

Dispositions diverses.

200. Les pensions sont incessibles et insaisissables. L. I. P., art. 540. è

201. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux instituteurs recevant une pension avant le premier juillet 1886. L. I. P., art, 541.

FORMULES

FoRMULE No 1.

(Voir article 131.)

Avis de l'aspirant au brevet de capacité au secrétaire du Bureau central des examinateurs, de son intention de subir son examen.

A M. le secrétaire du Bureau central des examinateurs catholiques,

Québec.

(Nom de la localité et date.) Monsieur,

Je, soussigné, (écrire ses nom et prénoms tels qu’ils sont sur l’extrait baptistaire), n6 à (indiquer l'endroit), le (donner la date), domicilié à (donner le lieu de la résidence), comté de (nom du comté), ai l'honneur de vous informer que j'ai l'intention de me présenter à (écrire le nom de la localité où l’on doit se rendre pour l'examen), afin de subir l’examen en (dire si c’est en français ou en anglais, ou dans ces deux langues), pour le brevet d'école [ élémentaire, modèle ou académique). J'ai l'honneur de vous transmettre la somme de (mettre le montant des droits d'examen exigés) et le certificat de moralité du curé (ou desservant) de ma paroisse, ainsi que mon extrait baptistaire.”

Vous voudrez bien m'envoyer mon diplôme ou l'avis du résultat de mon examen à (nom du bureau de poste).

(Signature de l’aspirant).

N.B.—Cette demande doit être transmise au secrétaire du Bureau d'examinateurs trente jours au moins avant l’époque fixée pour l'examen.

ForMuLe No 2.

(Voir article 131.) Certificat de moralité fourni par l'aspirant au brevet de capacité.

| “Je, eoussigné, certifie que j’ai personnellement connu et que j'ai

| eu l’occasion d'observer (les nom el prénoms du candicut) pendant l} . (dire le nombre d'années ou de mois), que, durant tout ce temps, sa vie | et sa conduite ont été sans reproche, et j’affirme que je crois qu’—— | est intègre et consciencieux (ou consciencieuse)

. N.B.—Ce certificat doit être signé par le curé ou le desservant de la paroisse où le candidat a résidé pendant les derniers six mois.

FoRMuLe No 8.

(Voir article 50.)

Engagement d’instituteur.

| Province de Québec, } Municipalité scolaire de

L’an (millésime), le (quantième du mois), .jour du mois de (indiquer le mois), il est convenu et arrêté entre les commissaires (ou syndics) d'écoles pour la municipalité de » dans le comté de

» représentés par (nom du président, ou du secrétaire en l'absence du président) leur président (ou, leur secrétaire), en vertu d’une résolution des dits commissaires {ou syndics), adoptée le (indiquer le quantième du mois) jour de (indiquer le mois), etl nommé (nom de l’instituteur ou de l’institutrice) institut résidant à (lieu | de résidence de l’instituteur ou de l’institutrice) et pourvu d’un diplôme | (donner la classe et le degré du diplôme), comme suit :

L dit institut s'engage aux dits commissaires (ou syndics) pour l’année scolaire commençant le premier juillet ( indiquer l’année) — à moins de révocation du diplôme d dit institut jou tout autre empêchement légal, pour tenir l’école (indiquer la classe et le degré de l'école) dans l'arrondissement No , conformément à la loi et aux rè-

FORMULES 148

glements établis ou qui seront établis par les autorités compétentes, entre autres d'exercer une surveillance effective sur les élèves qui frétent l’école ; ensei toutes les matières exigées par le programme gnement dûment - pprouules qui lui seront fournis par le département de l’In: .ruction publique, les inspecteurs d’écoles ou les commissaires (ou syndics) ; tenir tout registre d'école prescrit; garder dans les archives de l’école les cahiers et autres travaux des élèves qu’ aura ordre de conserver ; veiller à ce que les salles de classe soient tenues en bon ordre et ne laisser celles-ci servir à d’autre usage sans une permission à cet effet; se conformer aux règlements établis; en un mot, remplir tous les devoirs d’un bon institut ; tenir l’école tous les jours, excepté pendant les vacances, les dimanches, les jours de fêtes et les jours de congé prescrits par la loi et les règlements scolaires.

Les commissaires (ou syndics) s’engagent à payer mensuellement à (nom de l’instituteur ou de l'inslitutrice) la somme de (écrire la somme en toutes lettres) pour la Cite année scolaire, en argent et non autrement

À défaut d’autre engagement, le présent acte continuera à valoir

entre les parties, jusqu’à révocation légale, Et les parties ont signé, lecture faite.

Fait en triplicata, à {mettre le nom du lieu), le (quantième du mois) jour de (mettre le mois et l'année).

(Signature du président (ou du secrélaire) des commissaires ou syndics d'écoles).

(Signature de l’instituteur ou de l'institutrice).

N.B.—L'engagement doit être fait pour une année scolaire, sauf une autorisation spéciale du surintendant, en vertu de l’article 49 de ce manuel.

Il doit être fait en triplicata, et une copie doit être envoyée au Sur-

intendant dans les quinze jours qui suivent sa passation.

FORMULE No 4.

(Voir article 58.)

Notification aux instituieurs et aux institutrices pour les informer que leurs services ne seront plus requis.

Prevince de Québec, } Municipalité scolaire de

VON PRINT TO änstitut de l’arrondissement No

J’ai l’honneur de vous informer que, par une résolution adoptée à leur session du {mettre la date), MM. les commissaires (ou syndics) d’écoles de cette municipalité ont désidé de ne plus requérir vos services pour l’année scolaire prochaine,

ss...

(Signature du secrétaire-trésorier.)

N.B.—Cette notification doit être signifiée à l’instituteur avant le premier mai.

ForMuLE No 5.

(Voir article 57.)

Notification de l’instituteur à sa commission scolaire pour l’informer de son intention de ne plus enseigner.

A Messieurs les commissaires (ou syndics) d'écoles, Municipalité scolaire de

(Nom de la localité et date.) Messieurs,

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai pris la décision de ne pas enseigner l’année scolaire prochaine dans une des écoles sous votre contrôle.

(Signature de l'instituteur.)

N.B.—Cette notification doit être signifiée aux commissaires ou aux syndics d'écoles, selon le cas, avant le premier mai.

FORMULES ForMuLe No 6.

(Voir article 191.) Demande de pension.

(Nom de la localité et date.) A M. le Surintendant de l’Instruction publique.

Monsreur,

J’ai l’honneur de soumettre à votre considération les raisons suivantes qui constituent mon droit à la pension créée en faveur des fonctionnaires de l’enseignement primaire : >

Je suis né à , comté de ” le (indiquer le mois et l’année).

J’appartiens à la religion

(Quand le fonctionnaire est marié, il doit ajouter): Je suis marié avec (les noms au long), depuis le (la date du mariage).

Je demeure à ; dans le comté de < (Si le fonctionnaire demeure dans une ville, il doit donner le nom de la ville, le nom de la rue et le numéro de la résidence) ; mes lettres doivent. être adressées au bureau de poste de :

Je suis muni d’un diplôme d’école (indiquer la classe du diplôme) que j’ai obtenu du Bureau d’examinateurs (ou de l’école normale) de

, le (indiquer la date).

J'ai commencé à enseigner (indiquer la date) et jai quitté l’enseignement le jour du mois de (indiquer la date).

—. : ms ë

RE oui municipalités suivantes :

A(1) , du (2) l'indiquer la date) au (2) (indiquer la date).

(Et ainsi de suite pour toutes les années subséquentes).

Mes droits à la présente réclamation sont les suivants: (donner les raisons).

Fait à , le (mettre la date).

(Signature du fonctionnaire).

N.B.—Cette demande doit être faite avant le premier novembre.

(1) Nom de la municipalité où l’instituteur a enseigné. (2) Mois et quantième,

FoRMULE No 7.

. (Voir article 178.) Demande de pension par la veuve d’un fonctionnaire. À M. le Surintendant de l’Instruction publique, MONSIEUR,

Je, soussignée, (nom de famille de la veuve), étais l’épouse de feu (nom de l’instituteur décédé), en son vivant fonctionnaire de l’enseignement primaire, décédé le (date , du décès), à (donner les noms de la pcroisse et du comté).

Je suis née le (date de la naissance) ; je me suis mariée au dit (nom de l’instituteur décédé) le (date du mariage), tel que le tout appert aux pièces ci-annexées, et je réclame, et conséquence, la pension accordée aux veuves des fonctionnaires de l’enseignement primaire en vertu de la loi de l’Instruction publiaue.

Daté à (localité), le (mettre la date).

1 (Signature).

N.B.—La veuve du fonctionnaire doit produire, en même temps que cette demande, son acte de naissance, l'acte de décès de son mari et l'acte de célébration de son mariage.

FORMULE No 8.

(Voir article 166.)

Certificat du médecin.

(Nom de la localité et date.)

Je, soussigné, médecin domicilié à comté de » déclare solennellement que le jour du mois de j'ai examiné 1 nommé fonctionnaire de l’enseignement primaire, et que j’ai constaté qu’ est affecté

de (indiquer les causes, la durée et la gravité de la maladie de manière à faire voir, “’primä facie,” que le fonctionnaire est incapable d’enseigner), ce quil rend complètement incapable d'exercer ses devoirs comme fonctionnaire de l’enseignement primaire, Assermenté devant moi, ’ le , jour du mois de , (Signature du juge de paix).

(Signature du médecin),

N.B.—Ce certificat doit être attesté sous serment devant un juge de paix ou toute autre personne autorisée à faire prêter serme: !.

FORMULES

FORMULE No 9.

(Voir article 190.) Demande d'autorisation d'enseigner dans une école indépendante. (Nom de la localité et date.) À M. le Surintendant de l’Instruction pub'ique.