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Pas d’impot sans le consentement de ceux qui le paient,
Tel fut le cri de guerre des partisans du contrôle financier absolu de la Chambre des Communes. Ce cri de guerre est, depuis longtemps déjà, devenu l’un des principaux principes de la constitution anglaise,
Le Roi qui autrefois ordonnait tout simplement qu’on lui paie tel ou tel impôt, est maintenant obligé de demander à la Chambre des Communes de bien vouloir adopter telle ou telle loi pour prélever les deniers nécessaires à l’administration du service public.
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La Couronne demande à la Chamla création des impots et les subsides pour le service public.
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Le principe une fois admis qu’il fallait le consentement de la nation au prélèvement de l’impôt, et à l'emploi du revenu puplic, on eut à en faire l’application pratique.
C’est ce que je vais maintenant expliquer.
.… Est-ce le Roi qui fait, en premier lieu, l’estimation de la somme de revenus qu’il lui faudra pour toutes les fins du service public durant la prochaine année financière ?
Non, mais bien ses ministres responsables.
Si les lois d'impôts existantes créent des
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sources de revenus suffisants, —ce qui se constate facilement par leur rendement —tout est bien, et pas n’est besoin de la création de nouvelles sources de revenu.
Mais si le revenu public est insuffisant à
rencontrer sûrement les besoins publics, il faut bien demander aux contribuables d’ajouter à leur patriotique contribution au trésor national.
. C’est au ministère responsable qu’ineombe le devoir constitutionnel de fixer, prermièrement, le montant additionnel de recettes qui est nécessaire ;
Secondement, à quelle catégorie de la richesse publique il s’adressera pour l’obtenir suivant toutes les prescriptions constitutionnelles.
Le bill ministériel pour la création de nouveaux impôts est rédigé, soumis au Roi, qui, naturellement, l’approuve constitutionnellemen!, parce qu’il n’a pas le droit de
refuser son premier-ministre, qui l’avise d’approuver le projet de loi d'impôts qu'il lui présente, et d’en recommander l'adoption à ses lovaux sujets de la Chambre des Com munes,—à Québec, de l’Assemblée législative.
Ensuite le bill est soumis à la Chambre par le ministère, et passe par toutes les phases de la procédure décrétée par le Règlement.
