Comment il en sort après l'opération

L'initiative législative dans notre régime Parlementaire.

ee me Le Parlement est com deux Chambres. L tent, chacune, un ç bres.

posé du Roi tet de

es deux Chambres comp-

Certain nombre de mem- Il en est de méme de

la Législature de la province de Québec.

Qu’entendez-vous Par L'INITIAvIvE LÉGISl'ATIVE, me dit-on ”

C’est le droit de tout membre de l’autre Chambre de Soumettre fait partie, un bill, ou, terme françai

l’une ou à celle dont il toujours suivant le

$, Un projet de loi.

Les attributions

législatives de notre lature sont étendue

S et importantes.

Tout député ati] le

toutes les matié

Légis-

droit d'initiative res énumérées d 92 de FActe de l'Amé Nord, 1867 ?

sur ans l’article rique Britannique du

eur,

Non. 1Ily a les matières réservées à linitiative ministérielle, suivant la constitution elle-même.

:. Sous le titre de :-—

: Législation financière.—Sanction Royale,

RER Le

g'fiie

él L tai Nid MR Ve PURE

je

On lit deux articles de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867, comme suit :

53. “ Tout bill ayant pour but l’appropriation d'une portion quelconque du revenu publie, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes ”.

94. “ Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d'adopter aucune résolution, adresse, ou bill pour l'appropriation

- d’une partie quelconque du revenu publie, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas au préalable été recommandé à

Re a Gide ess ét: Fat

la Chambre Par un message du Gouverneur.

général durant la session pendant laquelle

telle résolution, adresse où bill, est proposé ”.

L'article 90 décrète que l’article 54 s'applique également aux Législatures provinciales,

Tout bill d'impôt, d’une charge quelcon-

que sur les contribuables—Je peuple—ainsi que le Bup&er pes DÉPENSES à être voté par la Chambre, est d’initiativ c'est-à-dire qu'il est prése ministres, -

e ministérielle :

nté par l’un des le trésorier Provincial, ici, —le ministre des finances, à Ottawa.

Ici une explication importante.

Toutes les mesures financières ne

sont pas présentées à la Chumbre sous la forme d’un bill.

La Constitution et Je Règlement décrètent

que ces matières doivent être

soumises sous forme de RÉSOLU

TIONS, qui sont renvoyées au comité général pour y être

considérées adoptées, modifiées, ou rejetées,

Pour la procédure régulière relative aux.

RÉSOLUTIONS FINANCIÈRES, voir la troisième partie de ce Manuel.

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Restriction de l'initiative des députés en matière de législation.

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Au cours du développement progressif du régime parlementaire, il est arrivé, comme en bien d’autres choses, d’ailleurs, que les principes, les théories, ont dû se soumettre à une interprétation modifiée d'après l’expérience pratique de leur application journalière.

Proclamer que tout membre d’une ( ‘hambre a le droit d'initiative dans la proposition des lois : c’est facile, même très beau. De cette affirmation de l’un des plus grands principes de la constitution, il s'échappe un souffle puissant de liberté politique.

Mais c’est bien l’occasion, le moment

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psychologique, de définir le mot POLITIQUE, dont on abuse tant.

Qu'est-ce que la POLITIQUE, dans son vrai sens philosophique ?

es La politique, c’est l'art du gouvernement des peuples.

Pour pratiquer avec succès l’“art du gouvernement des peuples,” il faut nécessairement que les hommes qui aspirent À ce grand honneur et à cette grave responsabilité, s'efforcent, avant tout, d'acquérir la SCIENCE POLITIQUE. J'our bien gouverner, il faut apprendre à bien gouverner.

Administrer les affaires d’un pays, rendre sa vie nationale actuelle aussi prospère, aussi heureuse que possible, préparer sûrement SOn avenir, c’est ‘ne tâche redoutable pour tous ceux qui en conçoivent la réelle grandeur, qui jugent bien les devoirs qu’elle impose, les sacrifices qu'elle exige, le patrio-

ai

question politique,

ou d’autres semblables, dans le mé je me suis toujours demandé comi pouvait tenir un langage aussi érranag

— sl —

tisme éclairé et profond sans lequel elle ne

saurait être accomplie dans le véritable intérêt de la nation.

A cette partie de mes commentaires sur le droit constitutionnel qui nous régit, je demande la permission de faire une courte digression qui trouve bien ici sa place.

Combien de fois ai-je,

comme tant d’autres, entendu dire, e

n résumé, les paroles suivantes, appiiquées, en Parlement, à la tribune populaire, dans la presse, à une mesure considérée d’une

importance exceptionnelle :—

“La question que Je discute, qui parle, ou écrit, —ne doit de la lutte des partis.

—dit celui pas être l’objet Ce n'est pas une Chaque fois que J'ai entendu ces paroles, ine sens, nent on

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pour exprimer toute ma pensée, je dirais, si je l’osais, aussi ABSURDE, s'il n’y avait pas tant d'hommes publics, même des plus distingués. qui s’en servent, à tout moment, sans, évidemment, se rendre compte du sens vrai de ce qu’ils disent.

Si les mots sont faits pour exprimer la pensée humaine, ceux que je viens de citer disent tout simplement qu’une QUESTION, quand elle n’est pas politique, doit sortir du domaine de la lutte des partis, et recevoir l’approbation générale.

Mais l’homme public qui se sert de cette expression ne sait donc pas que Toutes les matières qui sont l’objet des délibérations du

Parlement, et sur lesquelles les députés sont appelés à se prononcer, que, dis-je, toutes ces matières sont des QUESTIONS POLITIQUES.

De plus, j'’affirme, sans la moindre hésitation, qu’il n’est pas possible qu’une matière du ressort d’un Parlement ne soit pas une QUESTION POLITIQUE.

Toutes, toutes les matières qui sont du:

ressort du Parlement canadien, de la Légis.

lature de Québec, ete., sont D'ORDRE POLI- TIQUE, pour la très juste raison que TOUTES elles se rapportent au gouvernement du Canada, de la province. Par conséquent, toutes les QUESTIONS dont le l’arlement est saisi, dans l'exercice de ses fonctions constitutionnelles, sont nécessairement des QUES- TIONS POLITIQUES

Je suis très bien d'où vient l'erreur.

Quand, parlant à ses collègues, toujours en s'adressant à l'ORATEUR, un député se sert des paroles plus haut citées, il fait aux partis le compliment : qu’ils peuvent bien s'acharner à discuter des questions de poLi- TIQUÉRIE, c'est-à-dire ces choses qu'il croit ne pas être de l'intérêt public. Mais quand il s’agit d’une QUESTION qui, suivant lui, v’Esr VAS lOLITIQUE, les députés n’ont plus qu’à s’incliner, et à s'unir dans une harmonie

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