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ment officiel concernant la gestion des affaires de l'Etat.
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3. Par la nomination de comités spéciaux qu'elle charge de s'enquérir de tout ce qui concerne telle où telle partie de l'administration.
Tous les départements de l'Etat font des apports annuels de leur gestion sous la signature du ministre responsable.
À chaque session, un grand nombre d’adresses et ordres de la Chambre sont votés ordonnant la production sur le bureau de tous les documents officiels concernant telle où telle affaire administrative.
Copie de ces documents est préparée dans le département chargé de l'affaire mentionnée dans l'adresse ou l’ordre de la Chambr ,, et déposée sur le bureau. Cette copie devient l’un des documents officiels de la session,
est transmise au bureau des archives de
l’Assemblée législative, où tous les députés
WE ont le droit de la consulter et de prendre, au sujet de l’affaire en question, l'initiative parlementaire qu’ils considèrent de l'intérêt public.
La procédure des comités spéciaux d’enquête est expliquée et commentée dans les autres parties de ce Manuel.
Le droit d’interpeller les ministres et les autres députés.
Un autre droi, parlementaire dont l'usage tend à s’accroitre davantage, c'est celui de L'INTERPELLATION.
L'exercice de ce droit permet à la députation d'obtenir sur les affaires publiques une foule de renseignements en peu d’instants, l’interpellation ne pouvant pas être discutée, suivant le Règlement. Voir pour cette partie de la procédure, mes Commentaires dans la deuxième partie de ce Manuel.
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Le droit de pétition.
——— Qu'est-ce que le bRoIT DE rérrr10N ?
C'est le droit que tous les citoyens du
pays ont de s'adresser, par requêtes, en bonne
et due forme, au Souverain ct aux deux
Chambres, pour le redressement de tout
grief que le ou les requérants considèrent
fondé.
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Résolutions diverses.
RCE La Chambre représentative n’a pas seule-
ment le droit de maintenir un ministère ou
de met » : , à son existence, de contrôler seule : lon des impôts et leur emploi,
d'adopter «es projets de loi, de contrôler toute l'administration départementale, de se renseigner sur tout ce qui à rapport à la gestion des affaires publiques. Elle a aussi celui d'exprimer ses vues sur des questions
qui ne sont pas encore d'actualité, mais qui
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intéressent de plus en plus l'opinion publique. Elle peut adopter des « RÉSOLUTIONS ??
exprimant son opinion que telle législation, telle entreprise, telle orientation politique, serait de l'intérêt public.
Elle à le droit d'exprimer le vœu que telle chose soit faite, parce qu'elle est d’opi-
nion que l’interêt général serait bien servi. —— -
Comment interpréter cette constitution anglaise non-écrite,
Tous ces principes fondamentaux du régime constitutionnel anglais, exposés si brièvement dans ces pages, comment peut-on en étudier la source, l’origine, les progrès à travers les siècles qui ont précédé leur application au gouvernement de la (irande-Bre.
tagne, en premier lieu, et subséquemment à la plus grande partie de l’Empire anglais ?
Comment s’en faire une conception juste, claire, entourée de la certitude que l’on est. dans le vrai ?
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nn et a date
A ces deux questions dont J'admets l'ex.
trême importance, je reponds comme suit :—
Lisez, et relisez, les com aentoteurs qui les ont définis au fur et à mesure qu'ils s’élaboraient dans ie creuset parlementaire.
Lisez, et relisez, les grands historiens qui ont si bien raconté les luttes homériques des partisans de la liberté politique contre le despotisime, contre l’absolutisme roval.
Lisez, et relisez, les pages éloquentes qui redisent aux citoyens libres d'aujourd'hui avec quelle puissance de conviction, de parole, de patriotisme, les illustres parlementaires des siècles passés r + conquis, une à une, les précieuses libertés volitiques qui sont toutes cetle constitution, non-écrite sur le papier,
mais gravée jusqu’au plus intime de l’ime
de la grande nation iqui, par des lois organiques, en à garanti tous les bienfaits à ses colonies.
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ER Le code de procédure parlementaire.
La Chambre des Communes anglaise, réunie en séance, est une assemblée délibérante,
Toute réunion d'hommes délibérant sur des matières d’un intérêt public, doit avoir un code de règles, auquel ils consentent à se soumettre, s'ils veulent s'entendre et se comprendre,
La Chambre des Communes anglaise a toujours eu son Rè lement auquel ses délibérations étaient assujetties.
À mesure que le nouveau régime constitutionnel s'élaborait, il. a fallu modifier ce Règlement. Il était évident que des règles de procédure, rédigées sous l'inspiration du souvernement par la prérogative voyale, ne pouvaient pas convenir à une Chambre élue par la nation pour faire sa volonté.
La procédure parlementaire doit maintenant être le mécanisme par lequel les nouveaux principes constitutionnels s'appliquent au gouvernement du pays.
C'est ce dont l'Orateur doit se bien pénétrer.
Comment s'expliquer la plupart des principaux articles du Règlement, si on ne sait pas quel principe de la constitution il a pour but d'appliquer.
Tout parlementaire, et surtout l’Orateur, évidemment, doit s'attacher à rechercher, dans l'application d’une règle de la Chanbre, le principe constitutionnel qui est sa raison «l'être.
Exemple.
SRE La liberté politique ne peut pas pratiquement exister sans la liberté de parole, sans la liberté de discussion.
Mais la parole parlementaire sans réglementation, n’est pas la liberté ; c’est la licence, l’ennemie de la liberté, parce qu'elle en détruit la vertu par les abus qu’elle commet en son nom.
En conséquence, toute cette partie du Règlement qui traite des conditions dans lesquelles un “ Dépar ” doit se faire pour être régulier, C’EST-A-DIRE DANS L'ORDRE, a pour but d’assurer aux représentants du peuple l’exercice, sans entraves, de leur droit constitutionnel de discuter librement toutes les questions dont la Chambre est saisie, et sur lesquelles elle est appelée à se prononcer.
ns Autre exemple.
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La Chambre est législative, c’est-à-dire qu’en tant qu’une des branches du Parlement qui fait les lois, elle participe sa large part à l'étude et à la discussion de tous les bills qui lui sont soumis.
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Mais la législation qui serait le produit
d’une discussion sans réglementation offrirait bien des dangers. Il à donc fallu, par le Règlement qu’elle s’est donné, que la Chambre se protège contre elle-même, contre ses propres entraînements.
Quelle Règle a-t-elle décrétée ?
Elle a voulu qu’un avis de deux jours de tout bill, de tout projet de Joi, fut donné avant de pouvoir le présenter.
Elle a décrété que tout bill subirait trois lectures, à des Jours différents, avant d’être adopté.
Il importe ici d'expliquer le mot LECTURE, qui est une traduction plus où moins Juste du mot “ READING ” appliqué au bill.
Par LECTURE on veut dire DÉLIBÉRATION, C’est le terme français, Quand on dit qu'un bill doit subir trois LECTURES, on doit entendre que ce bill Passera par l'épreuve de TROIS DÉLIBÉRATIONS, avant d’être finalement
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