RS D

15° Il est tout-à-fait imparlementaire d’affirmer ‘QUE LA CHAMBRE A PERDU TOUT RES- PECT DE LA LIBERTÉ ET DES DROITS PRIVÉS ”.

16° Il n’est pas parlementaire de dire

‘QU'UNE ASSERTION FAITE PAR UN MEMBRE DE LA CHAMBRE N'EST PAS CROYABLE ””

Re D

15° Accuser un membre “DE se METTRE A L'ABRI D'UN MISÉRABLE SUBTERFUGE ”’, est imparlementaire.