Ï HAVE THE HONOUR TO MOVE
SEÉCONDED BY (name of the seconder)
‘ THAT THE PETITION OF (etc., etc.) BE NOT RECEIVED BY THIS HOUSE.”
Il incombe à ce député de donner les raisons à l’appui de sa proposition et la Chambre décide, l’Orateur lui soumettant la question comme suit:
‘{ IL EST FRO:'OSÉ PAR (nom du proposeur).
SECONDÉ PAR (nom du secondeur) ou—‘ Mox- SIEUR.,.... PROPOSE, SECONDÉ PAR......
la
“QUE LA PÉTITION DEF (etc., etc.), NE soir PAS REÇUE PAR CETTE C'IAMBRE,” “ MovEp BY (name of the mover) SECONDED BY (name of the seconder) ‘THAT THE PETITION or (etc, etc.), BE NOT RECEIVED BY THIS HOUSE.” Il est du devoir de l’Orateur de signaler à la Chambre les irrégularités des pétitions —soit l’inconvenance du langage, soit l’inaccomplissement des formes prescrites, —et de déclarer que toute telle pétition ne peut être reçue, ——— Rapports des Comités ————……< L’Orateur appelle ensuite, dans l’ordre régulier : | * PRÉSENTATION DES RAPPORTS DES COMITÉS PERMANENTS ET SPÉCIAUX.
