PRESENTIXG REPORTS BY STANDING AND SELECT COMMITTEES

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Les rapports des comités sont alors présentés, lesquels sont lus par l’assistant-greffier.

Quand le rapport d’un comité contient UNE OÙ DES RECOMMANDATIONS SPÉCIALES, motion pour adoption est faite par le député qui présente le rapport, et M. l’Orateur soumet cette motion comme suit :-—

“ [L EST PROPOSÉ PAR :—(Nom du député qui fait la proposition).

SECONDÉ PAR :—(Nom du député qui la seconde.)