THAT THIS REPORT BE CONCURRED IN

Cependant, en réalité, cette motion n'est faite que du consentement unanime de la Chambre, tout député ayant le droit de sou.

er

lever le point d'ordre qu'avis de cette motion n'a pas été donné. Si objection est faite,

avis doit être régulièrement donné,

ne

Motions.

es

Quand tous les rapports des comités ont été présentés, lus, et adoptes, s’il y

a lieu l’Orateur appelle ensuite :—

“ Morions ”’—(dans les deux langues).

“ Morions ‘’—(in both languages).

C’est alors que les morrons sont proposées

pour la présentation des bills privés dont les pétitions ont été favorablement rapportées par le comité des Ordres permanents, D’autres motions peuvent aussi être faites à cette phase, mais seulement

du consentement unanime de la Chambre.

nn ne

ï “ LA

Rss Me Se mod pas ide Wa ar

Bills.

Tous les bills — publics et privés — sont présentés par les députés, de leurs sièges, debout, et s'adressant à l'Orateur, comme suit :—