MR. SPEAKER

Ï HAVE THE HONOUR TO MOVE-SECON- DED BY-—‘ THAT LEAVE BE GRANTED ME TO INTRODUCE A BILL ENTITLED :—(For instance) ‘“ AN ACT TO AMEND THE CODE OF CIVIL PROCEDURE RESPECTING APPEALS TO HIS MA- JESTY IN HIS PRIVY COUNCIL ”’.

Le député qui présente le bill peut faire la motion dans l’une ou l’autre des deux

langues parlementaires—trancaise ou anglaisc—à son choix, Mais l'Orateur doit soumettre la motion dans les deux langues.

Pouï les bills, il ie fait dans les termes suivants :—

“IL EST PROPOSÉ par M. (Nom du député.) SECONDÉ PAR M. (Nom du député.)

‘ QU’IL LUI SOIT PERMIS DE PRÉSENTER UN BILL INTITULÉ :—{(Pur exemple :}—"* Lot AMENDANT LÉ CODE DE PROCÉDURE CIVILE KELATIVEMENT À L’APPEL À SA MAJESTÉ EN SON CONSEIL PRIVÉ

“Movep By—(Name of ‘he mover.) SECONDED BY—(Name of tke seconder.)

‘* THAT LEAVE BE GRANTED HIM TO INTRO- PUCE A BILL ENTITLED :—{For instance Fe ‘AN ACT TO AMEND THE CODE OF CIVIL PRO- CEDURE RESPECTING APPEALS TO HIS MAJESTY IN HIS PRIVY COUNCIL ”.

Si cette motion est adoptée, et permission donnée de présenter le bill, le député, pro-

moteur du bill, devrait, pour la complète régularité de la procédure, porposer la motion suivante :— 4 M. L'ORATEUR, . J'AI L'HONNEUR DE PROPOSER QUE CE BILL SOIT MAINTENANT LU LA PREMIÈRE FOIS”.

Mr. SPEAKER, I HAVE THE HONOUR TO MOVE THAT THIS BILL BE NOW READ A FIRST TIME ”.

Et la motion serait ensuite soumise à la Chambre par l’Orateur.

Une importante recommandation.

Je recommande fortement que cette procédure soit formellement adoptée, ct régulièrement suivie. | Je sais que la pratique s’est établie de faire la première lecture d’un bill après la permission donnée par la Chambre de le lui

présenter.

Cette présentation se fait par une motion régulière que la Chambre a parfaitement le droit d'adopter ou de rejeter.

Du fait que certains droits sont rarement exercés, il ne faut pas en conclure, en matière de procédure parlementaire, comme en bien d’autres choses, qu’ils ont cessé d’exister.

Depuis bien des années, je regrette, je dois l’avouer, la tendance trop marquée de notre Assemblée législative à se soustraire à l'application des règles qu’elle s’est ellemême imposées. On procède trop souvent par sous-entendus, dans l'intention d’expédier plus vite les travaux parlementaires, qui perdent beaucoup plus en régularité, en décorum, en dignité d’exécution,que ce qu'ils paraissent seulement gagner en vitesse d’une procédure dont on finit par ne point se ren-

dre compte, à cause de la confusion qui en

est la conséquence la plus certaine.

La Chambre ayant seulement permis la présentation d’un bill, il va de soi qu'il est

irrégulier d’en faire tout de suite la preinière lecture. Cette pratique est toutefois consacré par l'usage, mais c’est un usage que je ne saurais approuver. Il serait si facile de mieux faire.

Comme je l'explique précédemment, le Lill ayant été présenté avec la permission sollicitée et obtenue de la Chambre, le promoteur devrait proposer une motion pour la première lecture du bill.

Cependant je crois que cette procédure peut être simplifiée. Aussi, je suggère ct recommande que la forme de la motion pour la présentation d’un bill soit à l'avenir modifiée comme suit —

M. (nom du député) propose, secondé par M. (nom du député),

“Qu'il lui soit permis de présenter un bill, intitulé (titre du bill) et que ce bill soit maintenant lu une premièrs fois. ”?

La motion ainsi redigée, une fois régulière.

ment posée par l’Orateur, serait soumise conime toute autre motion, à la discussion que la Chambre croirait lui faire subir.

Ces remarques me conduisent à d’autres que je crois devoir faire.