AND THAT THE TITLE BE: AN ACT, ETC,ETC
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Rapport deprogrès.
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Quand le comité général a partiellement considéré un bill, et qu’il décide de remettre à une autre séance la suite de ses délibérations, il fait rapport de progrès, et il demande à la Chambre la permission de siéger de nouveau.
L’Orateur reprend place alors au fauteuil, et le président du comité général lui fait rapport de la décision du comité comme suit : ‘M. L'ORATEUR,
J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LE COMITÉ RAPPORTE PROGRÈS ET DEMANDE LA PERMISSION DE SIÉGER DE NOUVEAU. ”
En anglais :—
Mr. SPEAKER,
ÎÏ HAVE THE HONOUR TO INFORM YOU THAT THE COMMITTEE REPORT PROGRESS AND ASK LEAVE TO SIT AGAIN. ”
Alors l’Orateur s'adresse à la Chambre dans les termes suivants :
