THAT BILL NO....BE READ 1 THIRD

TIME ‘ TO-MORROW ?, or, ‘“ ANY OTHER DAY ?”.

V’est la majorité de la Chambre jui décide.

Quand un bill a été lu la troisième fois, l’Orateur soumet la motion suivante :—

FU RUE PROPOBÉ PAR 5: ss.

SROURDÉ PER... ere:

‘ QUE CE BILL SOIT ADOPTÉ ET QUE SON TITRE SOIT COMME DANS LA MOTION. ‘‘ Ou ”” QUE SON TITRE SOIT COMME SUIT :—ETC ”.

En anglais : —

‘“ MoveD By MR............SECONDED Li INT UT ES

‘THAT THIS BILL DO PASS AND THAT ITS TITLE BE AS IN THE MOTION. ‘Or ” BE AS FOLLOWS :—AN ACT..ETC., ETC ”,

Si la motion est adoptée, le bill est défini-

tivement adopté par la Chambre.

Quand l'Ordre du Jour pour la considération des amendements faits à un bill par le comité général est appelé, motion peut être faite pour rescinder l’ordre et renvoyer le bill de nouveau au comité général pour le

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reconsidérer, et l'amende

r de nouveau, s’il y a lieu.

Dans ce cas, la “ QUESTION ”” est soumise

par l’Orateur comme suit :— “IL EST PROPOSÉ par M...

SECONDÉ PAR M

* QUE L'ORDRE DU Jour POUR LA CONSsI- DÉRATION DU BILL NO.. ET LA PREMIÈRE LECTURE DES AMENDEMENTS FAITS PAR LE COMITÉ GÉNÉRAL AU DIT BILL, SOIT RESCIN- DÉ, ET QUE LE BILL SOIT DE NOUY VOYÉ AU COMITÉ GÉNÉRAL RECONSIDÉRÉ ”’.

EAU REN- POUR y ÊTRE

En anglais :—

* Moven By Mr... SECONDED BY Mr

* THAT THE ORDER 0F THE DAY F CONSIDERATION OF BILL No..

FIRST READING OF THE AMEND BY THE COMMITTEE OF THE w