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nes

# ÎL EST PROPOSÉ PAR M

SECONDÉ PAR M

“QUE LE BILL No.. RAPPORTÉ pu COMITÉ GÉNÉRAL—OU—(TEL QU'AMENDÉ PAR LE COMITÉ GÉNÉRAL), SOIT DE NOU- VEAU RENVOYÉ AU COMITÉ GÉNÉRAL POUR Y ÊTRE RECONSIDÉRÉ,—OU—" AVEC INSs- TRUCTION DE L'AMENDER COMME SUIT, ete.

etc.” |

En anglais :—

Move se Mn..:..,...:.; SECONDED Me CNP NS NT

THAT BILL No.. REPORTED FROM co- MITTEE OF THE WHOLKE—O01—(AS AMENDED BY COMMITTEE OF THE WHOLE), FE REFER- RED BACK TO COMMITTEE OF THE WHOLE FOR RECONSIDERATION —01— WITH INS-

TRUCTION TO AMEND IT AS FOLLOWS :—retc., etc.

Quand l’article de l'Ordre du jour pour considérer un bill amendé par le comité général est appelé, motion peut aussi être faite :

l. QUE LE BILL TEL QU'AMENDÉ NE SOIT PAS CONSIDÉRÉ MAINTENANT, MAIS DANS SIX MOIS.

‘2. QUE L'ORDRE DU JOUR SOIT RESCIN- DÉ ET LE BILL RENVOYÉ A UN COMITÉ SPÉCIAL.”

En anglais :—