NOWCONSIDERED BUT THIS DAY SIX MONTHS

2. THAT THE ORDER OF THE DAY BE DISCHARGED, AND TRE BILL REFERRED TO A SELECT COMMITTEE.”

Dans ces deux cas, l’Orateur soumet la ‘ QUESTION ”” comme suit à la Chambre :

]l. ÎL EST PROPOSÉ PAR M....

SECONDÉ PAR M

ZJ4s

RE PRE LME RARE EAST ER à HE

Re tytrghiene, rrnrttièe

tpm.

QUE LE BILL NO...., TEL QU'AMENDÉ PAR LE COMITÉ GÉNÉRAL, NE SOIT PAS CONSIDÉRÉ MAINTENANT, MAIS DANS SIX MOIS.”

“2. ÎL EST PROPOSÉ PAR M

SECONDÉ PAR M

“QUE L'ORDRE DU JOUR POUR LA CONSI- DÉRATION DU BILIL NO...,, AMENDÉ PAR LE COMITÉ GÉNÉRAL, SOIT RESCINDÉ, ET QUE LE BILL SOIT -RENVOYÉ A UN COMITÉ SPÉCIAL COMPOSÉ DE MESSIEURS, ETC.

RTC. .”

En anglais :—

Il. Movep.By MR...

SECONDED BY MR....

“ THAT BILL NO...AS AMENDED BY THE COMMITTEE OF THE WHOLE, BE NOT NOW CONSIDEREL, BUT THIS DAY SIX MONTHS. ”

“2, Moven By MR...

SECONDED BY MR...

‘THAT THE ORDER OF THE DAY FOR THE CONSIDERATION OF BJZL NO...., AS Le AMENDED BY THE COMMITTEE OF THE li WHOLE, BE DISCHARGED, AND THAT THE jui BILL BE REFERRED TO A SELECT COMITTEE IAA COMPOSED OF MESSRS : (names of proposed

members of the committee.) ”?

Si un message du Conseil législatif est reçu informant la Chambre que le Conseil a fait un ou des amendements à un bill, après avoir lu le message, l’Orateur s'adresse à la Chambre comme suit :