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Le greffier donne copie des entrées faites au registre à toute personne qui la demande, à raison de dix centins par chaque cent mots, à peine de quarante piastres d'amende, s’il refuse ou néglige d’en livrer telle copie ; laquelle amende est recouvrable par la partie à qui telle copie a été refusée. Zbhid, s. 30. 2437.

Le regictre de la cour des commissaires, d’une paroisse, township ou localité extra: paroissiale, continue toujours d’être le registre de cette cour, malgré les changements survenus dans le personnel des commissaires ou greffier :

Lorsque le greffier d’une cour de commissaires cesse de remplir les devoirs de sa charge, il délivre, (ou avenant son décès, ses hétitiers ou représentants légitimes délivrent) de suite, sous l’amende en dernier lieu mentionnée, le registre et les papiers qui sont en sa Rae au comuaissairaire où à la personne nommée greffier.

Voir arts : 1200, 1205, 1215, $. R, Qué. 2438, 2439, 2440,

Tout greffier qui, dans l'exécution des devoirs de sa charge, se conduit mal, ou délivre à un huissier, sergent de milice ou autre personne, aucune pièce de procédure, pour être distribuée, vendue on aliénée d’une manière illégale, est passible, pour chaque offense, d’une amende de quarante piastres, et est, de ce moment, inhabile à agir comme greffier, 7 V.c. 19,8. 38. 2443. 4

Toutes les amendes pécuniaires imposées ou encourues pour offenses cominises en contravention aux dispositions ci-dessus, peuvent être recouvrées par poursuite, devant une cour ayant juridiction civile jusqu'à concurrence du montant de l'amende imposée dans le district où l'offense a été commise ; et moitié de l'amende appartient au poursuivant, et l’autre moitié est payée au receveur général, et forme partie du revenu consolidé de cette province. Zlhid, s. 39. 2444.

Le loyer et le chauffage de la salle où se tient la Cour sont payés par le greffier ; cette salle doit être près de l’église, dans un endroit public et désigné dans tout bref d’assignation ou de subpœnas. 2430-

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CHAP. 8, + RIT ee DU PROCUREUR et NOTE.