DES ASSIGNATIONS
es à) 0 DS < ne 1-CE QUE DOIT CONTENIR LE BREF D'ASSIGNATION ; 2-—QUAND NE PEUT ÊTRE DONNÉE; 3 COMMENT EST FAITE ; 4 DÉLAI; RAPPORT DU HUISSIER ; 5Où NE PEUT PAS ÊTRE DONNÉE.
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1—1145. L'exploit d’assignation contient un commandement de payer la somme réelamée ou de comparaître devant le tribunal pour rpondre à cette demande.
Il doit contenir en outre
Les noms, prénoms,résidence et occupation tant du demandeur que du défendeur ;
Une éuonciation briève des causes de la demande ; Le jour auquel le défendeur doit comparaître ;
La date de l’exploit ;
La signature du Commissaire,
1196. La simple assignation peut être signifie par un huissier de la Cour Supérieure, où par un sergent de milice de la localité,
1197. Si l'assignation est accompagnée de saisie, elle ne peut être donnée que par un huissier, C. P. C.
D'après l’art. 49 du C. P. C,, le bref doit contenié les noms, occupations ou qualité ct domicile du demandeur, et les noms et la résidence actuelle du défendeur,”-—de plus, art. 50, “ un exposé des causes de la demande dans le bref même ou dans une déclaration qui y est jointe,”-—et ces formalités sont exigées À peine de nullité, —art. 51.— Voir form. No. 2.
Il en est ainsi devant la Cour des Commissaires, car l’art. est in-
températif et n’admet aucun Éd rare à Il dit : IL DOIT contenir &c., &c,
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2-54, Aucune assignation ne peut être donnée le dimanche ou un jour férié, sans la permission expresse du juge.
55. L'assignation ne peut être donnée avant (sept heures du matin, ni après sept heures de l'après-midi.)
3—56. L’assignation se fait en laissant à la partie défenderesse une copie du bref d’assignation et de la déclaration, s’il y en a.
Cette copie doit être certitiée véritable soit par le protonotaire, soit par le procurenr de la partie demanderesse.
57. Cette signification se fait soit uu défendeur en personne, ou à son domicile, ou au lieu de sa résidence ordinaire, en parlant à uné personne raisonnable faisant partie de la famille.
A défaut de domicile régulier, l’assignation peut être donnée au défendeur à son bureau d’affaires ou étallissement de commerce, s’il en a un.
58. (Dans tous les cas où le défendeur réside au même domicile que le demandeur, l’assignation doit lui être donnée en personne, à moins d’une permission du juge.)
59. S'il y a plusieurs défendeuts, l’assignation leur est donnée comme ci-dessus, séparément et distinctement, et une copie laissée à chacun d’eux,
4—1194. Le délai est d'au moins trois jours francs dans les simples assignations lorsque le défendeur ne réside pas à plus de deux lieues de l'endroit où il est assigné à comparaître, avec l'addition ordinaire, lorsque la distance est de plus de deux lieues, suivant l’article 75. | : :
Mais si l’assignation est accompagnée d’une saisie conservatoire, le délai d’assignation doit être d'au moins quinze jours et ne peut excéder quarante jours.
Ibid, ss. 22, 27,
Lorsque la distance excède cinq lieues, le délai est augmenté Jun jour à raison de chaque cinq lieues additionnelles. Ant. 75, C. P. C.
Ni le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont comptés dans les délais fixés pour les assignations. Le temps du délai court les dimanches’ et les jours fériés, mais si le délai expire un jour férié,
il est de plein droit continué au jour suivant, La même règle s’applique à tout autre délai de procédure. À
Art. 24, C. P.C. Voir infra. 76.
5—On ne peut, sous peine de nullité, donner d’assignation dans l'église, ni à l'audience, ni à un membre de la législature dans le lieu et le temps des séances,
Dans une cause de Paul Huss vs Alfred Charland, M. le juge Loranger a rendu jugement sur un point qui ne s’est peut-être jamais encore présenté devant les tribunaux. at |
Il s’igissait d'une exception à la forme faite par le défendeur parce que la poursuite lui avait été signifiée dans l'enceinte même de la cour, à une heure où le tribunal était supposé être en session, puisque, suivant lui, il était 10 hrs 31 min., et que l'ouverture de la cour aviit lieu Ke à 10 heures 30 minutes.
Il prétendait que ceci était illégal. 1
La question de l'heure fut contestée mais Les denx parties s’accordèreut à dire que l’andience n'était pas encore commencée, lorsque la poursuite fut signifiée.
Le juge Lo’anger à été d'opinion que la signification faite dans la cour, en dehors de la session, est valable, parce que rien n'empêche que l'on fasse telle procédure dans un appartement qui peut être affecté pendant une certaine partie du jour aux sessions d’un tribunal.
Cette décision établit done que l'ouverture de la cour n'a lieu qu'au moment où le juge monte sur le bauc.
Montiéal 1886. ; 2 L’assignation peut être donnée au domicile élu par la partie pour “| cette fin, 72 C. P. C. 5 On peut assigner à comparaître tout jour de l’année non férié. 73 CO, P. C.
La femme séparée de corps doit avoir siguification distincte de celle de son mari.
La femme non séparée de corps est suffisamment assignée par la signification faite au mari, 67 C. P. C, Gers | 76. Le bref d’assignation doit être rapporté au greffe du tribunal, le on avant le jour fixé. int
LA
77. Le bref doit être accompagné d'un rapprt ou procès-verbal de la signification,
78. Ce rapport ou procès-verbal doit contenir, s'il'est fait par un huissier :
1. Ses noms, l'indication de sa résidence et la mentiou du district où il est immatriculé ;
