‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 15 sur 46 · Le montant des frais de la signification · texte numérisé non relu

Le montant des frais de la signification

Si le rapport est fait par le shérif à: doit contenir les mêmes énoncés sauf celui en premier lieu mentionné,

Voir form. No. 3.

79. La vérité du rapport ne peut être contestée que par inscription en faux, (à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.)

80. Le tribunal peut permettre d'amender toute erreur qui peut se trouver dans ce rapport.

53. Le bref d’assigaation et la déclaration signifiés au défendeur et produits au greffe peuvent être amendés ou changés avec la permission LS du tribunal ; mais l'amendement ne peut être permis s’il change la na-

UE do a Ainude,

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