CHAP. XII

> DRE 1-—PLAIDOIRIE-—- PROCÉDURE ; 2—DES EXCEPTIONS ; DÉFENSES AU FONDS ; LE 3-—DEMAN » INCIDENTE, DURE

1—Le Code de procédure n’a que deux articles concernant la plaidoirie devant la Cour de Commissaires les voiei :

1206. Si le défendeur a été assigné eri personne, et fait défaut ; ou

s’il confesse jugement ; ou enfin si les parties y consentent : la cause

peut être instruite le jour fixé pour le rapport, et ju, ie.

En tout autre cas, la cause doit être remise à un autre jour pour être instruite.

1208. L'instruction de la cause se fait sommairement, sans qu'il soit nécessaire que la plaidoierie soit écrite.

Ces deux articles sont très-simples et se passent de commentaires,

Mais de ce qu'il n’est pas nécessaire que la plaidoierie soit écrite, l'on ne doit pas conclure qu’elle ne doive pas l'être et qu’on ne puisse devant cette Cour comme devant tout tribunal supérieur, opposer, par écrit, à la demande tous les moyens de défense résultant de la loi,

La plaidoirie écrite a sur la plaidoirie orale, cet avantage :—-qu'elle demeure, et est la sauvegarde des droits du défendeur devant les tribunaux supérieurs.

2—Nous indiquerons brièvement les moyens de défense préliminaire ou exceptions, qui se présentent le plus souvent, savoir les exceptions déclinatoires, à la forme, et dilatoires,

L'exception déclinatoire est celle par laquelle le défendeur, sans entrer dans le mérite de l’action excipe de la juridiction du tribunal parceque ce tribunal n’est pas celui de son domicile ; ou que l’assignation ne lui a pas été donnée personnellement dans l'étendue de la juridiction de ce tribunal ; ou bien encore parceque la dette ou toute la dette n’a pas été contractée dans la paroisse ou localité dans laquelle cette cour siége, mais dans une localité où elle n’a pas juridiction,

115. Lorsqu'une exception déclinatoire produite par le défendeur

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est déclarée bien fondée, les parties doivent être renvoyées, sauf à se pourvoir devant le tribunal compétent,

114. Les parties doivent de même être renvoyées par le tribunal, lors même que l'exception n’en a pas été plaidée, si la demande est manifestemeut hors de la compétence du tribunal.

115. Sur déclaration d’incompétence, le tribunal peut adjuger des

. dépens suivant les circonstances.

116. Sont invoqués par exception à la forme, les moyens résultant :