‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 18 sur 46 · Des informalités dns l’assignation · texte numérisé non relu

Des informalités dns l’assignation

2. Des informalités de la demande, lorsqu'elle est en contravention Du avec les dispositions contenues dans les articles 14,19,50,52 & 56 C.P.C. SA 117. Après l'exception à la forme, de même qu’en tout autre temps avant jugement, le demandeur peut, avec la permission du tribunal, amender tant le bref d’assignation que la demande en payant les frais fixés par le tribunal.

118. Si la copie du bref d’assignation ou de la déclaration est incorrecte, ou différente de l'original, le demandeur peut, sur permission du tribunal et en payant les frais, en fournir au défendeur une copie correcte.

119. Les nullités dans l’assignation et les informalités de la de-

, mande sont couvertes par la comparution du défendeur et son défaut de les invoque: dans les délais fixés.

120, La partie assignée peut,par exception dilataire, arrêter la poursuite de la demande :

1. Si les délais auxquels elle a droit pour faire inventaire et délibérer, soit comme héritière, légataire, ou commune en biens, ne sont pas exDIrés ;

2. S'il y a eu lieu d'exiger du demandeur des cautions ou l’exécution de quelque obligation préjudicielle ;

3. Lorsque le demandeur enfreint la règle que les parties doivent rester avec les mêmes avantages jusqu’à ce que la justice en aic ordonné autrement,

4. Lorsque la partie défenderesse a droit d'exercer un recours en garantie contre un tiers, où de demander la discussion des biens du débiteur principal, —ou si le demandeur ne réside pas dans la province et. qu'il ne soit pas produit de procuration de sa part, ou de caution pour

+ : è ; D D % & .. C+ 1 ATEN , l ' ñ « Na \ 4 , r + à

ul-

ion ?,C itre bules

Page 1