‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 19 sur 46 · RE AN ETAT MNT PANNE PEER EE · texte numérisé non relu

RE AN ETAT MNT PANNE PEER EE

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les frais ; ou encore si toutes les parties intéressées ne sont pas en cause.

Par l’art. 107. Les exceptions déclinatoïres, dilatoires, ou à la forme, que Ja partie défenderesse veut opposer à la demande, doivent être produites sous quatre jours à compter du rapport du bref, sous peine de déchéance. (Art. 111.)

136. Le défendeur peut faire valoir par exception péremptoire :

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