‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 20 sur 46 · La litispendance · texte numérisé non relu

La litispendance

2. Les moyens résultant de ce que le terme apposé à l’action n’est pas échu, ni la condition arrivée ;

3, Les moyens qui ont éteint l’action ou réduit le droit réclar“ par le demandeur,

Nulle forme particulière n’est requise pour les plaidoiries ; mais tout fait, dont l’existence ou la vérité n’est pas expressément niée ou déclarée n'être pas connue, est censé admis. 114 C. P. C.

11 y a lieu de plaider la défense au fonds-en droit, lorsque les faits

invoqués par la demande ne donnent pas ouverture au droit d'action que le demandeur prétend exercer. 147 C. P. C.

3—149, Le demandeur peut, pendant le cours de l'instance, former demande incidente :

1. Pour ajouter à la demande principale quelque chose qu'il a omise en la formant ;

2, Pour demander un droit échu depuis l’assignation, et lié avec celui qui est exercé par la demande principale ;

8. Pour demander quelque chose dont il a besoin pour écarter un

moyen invoqué par le défendeur contre la demande principale.

1 Pigeau, 337, Ord. 1667, tit. o. «rt, 26.

150. Cette demante incidente se fait par simple requête accompaunée des pièces justificatives, et signifiée à la partie adverse,

Ord. 1667, tit. XI, art, XX VI.

151, Le défendeur peut exercer par demande incidente toute ré-

clamation résultant en sa faveur de la même source que l'action principale et qu'il ne peut faire valoir par exception.

Mel RE

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