‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 21 sur 46 · RP ALPEER QU EE VA SI " CNE TA · texte numérisé non relu

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A 2) Nage

Dans le cas où la demande principale tend à une condamnation deniers, le défendeur peut aussi former une demande incidente pour toute réclamation de deniers qu’il peut avoir résultant d’autres causes ; mais telle demande incidente est distincte de l’action principale et ne + peut la retarder, Le tribunal, lorsqu'il adjuge sur les deux demandes en même temps, peut ordonner la compensation s’il y a lieu.

Pothier, Proc. civ., 39, 40.—1 Pigeau, 337.—-Paris, 106.—37e Règle de Pratique.

152. La demande ineidente portée par le défendeur doit aussi être formulée par simple requête, accompagnée des pièces justificatives, siunifiée et produite avec le plaidoyer au mérite.

n 36e Règle de pratique.

È 153. La contestation sur toute demande incidente est liée de la

même manière que celle sur demande principale, et est assujettie aux mêm' les, délais et forclusions.

154. Toute personne intéressée, dans l'issue d’un procès pendant, a droit d'y être recue partie, afin d’y faire valoir ses intérêts.

Pothier, Proc. 40,—-1 Bornier, sur Proc. eiv. 258.—27 et 28 Vic. e. 17, 8. 4, $ 9.—$. R. B. C. c. 83, 8. 71.

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155, L'intervention est formée par simple requête contenant les moyens et raisons qui justifient la partie d'intervenir, avec conclusion à cet effet, et doit être accompagnée des pièces au soutien.

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