‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 23 sur 46 · De tout fait relatif à des matières commerciales · texte numérisé non relu

De tout fait relatif à des matières commerciales

2, Dans toute matière où le principal de la somme ou la valeur demandée n'excède pas vingt-cinq piastres (pour la Cour des Commissaires).

3, Dans les cas où des biens-fonds sont occupés avec la permission , du propriétaire et sans bail, tel que pourvu au titre Du louage ;

4. Dans les cas de dépôt nécessaire ou de dépôts faits par des

£ voyageurs dans une hôtellerie, et autres cas de même nature ; 5, Dans le eas d'obligations résultant. des quasi-contrats, délits et # quasi-délits, et dans tout autre cas où la partie réclamante n’a pu se procurer une preuve écrite ; 6. Dans les cas où la preuve écrite a été perdue par cas imprévu, ou se trouve en la possession de la partie adverse, où d’un tiers, sans : collusion de la part de la partie réclamante, et ne peut être produite ; e

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