CHAP. XV

Tee DES ARBITRES.

PAGES -e

1—1207, Du consentement des parties la cause peut être renvoyée à la décision de trois arbitres, dont un nommé par chacune des parties, et le troisième par la cour,

La cour peut également dans sa discréticn ordonner ce renvoi aux arbitres,

Ces arbitres doivent, avant d'agir prêter serment devant un des commissaires où devant un juge de paix, de remplir cette charge fidèlement et impartialement,

Ils peuvent entendre les parties et leurs témoins, assermentés devant un des commissaires où un juge de paix.

Le rapport de deux des arbitres est final et doit être homologué et exécuté en conséquence,

Voir formulaire No. 14 et 15.