‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 28 sur 46 · AGEN VESSIE DU JUGEMENT ET DE SON EXÉCUTION · texte numérisé non relu

AGEN VESSIE DU JUGEMENT ET DE SON EXÉCUTION

472. Le jugement doit contenir les causes de la demande et doit être susceptible d'exécution.

S'il y a eu contestation, le jugement doit en outre contenir un sommaire des points de droit et de faits soulevés et jugés, ainsi que des motifs de la décision, avec mention du juge qui l’a rendue, $, R. B, C. c. 83, 88. 39, 110,

473. Le jugement doit être entré sans délai dans le régistre du tribunal, conformément à la minute paraphée par le juge,

474, Au cas de différence entre la minute du jugemeat et latranscription qui en est faite au régistre, c’est à la minute qu’on doit s'en rapporter et le tribunal peut, sans formalité, ordonner la rectification du registre,

477. [Une partie peut se désister du jugement rendit en sa faveur, pour une portion seulement ou pour le tout, en en donnant avis à la partie adverse et an obtenir acte du protonotaire et dans le dernier cas. la cause est remise au même état qu'elle était avant le jugement.] Formulaire No. 16.

Il a été jugé que : lorsqu'une cause a été entendue et prise en délibéré devant deux Commissaires, l’un des deux seul ne peut rendre jugement. Jurist, v. 1. Exparte : Brodeur,

Si une partie refuse ou néglige de payer le montant du jugement: rendu par une cour de commissaires pour une somme. d'argent, dans les huit jonrs après le prononcé de tel jugement, avec les frais auxquels

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