COUR DES PE FEES

elle aura été condamnée, tout commissaire autorisé à siéger en la dite cour pourra la faire prélever par mandat de saisie, revêtu de son seing et sceau, et après qu'il en aura été donné avis public, suivant la loi, par la vente des meubles et effets de la partie condamnée, qui seront trouvés dans le district, avec les frais et dépens de telle saisie et exécution, lesquels n’excèderont en aucun cas la somme d’une piastre et cinquante centins. S. R. B, C. 40.

555. [La saisie-exécution à lieu sur un bref adressé au huissier du lieu où sont situés les biens mobiliers du débiteur, lui enjoignant de prélever le montant de la dette, avec intérêts s’il y a lieu, et les frais tant lu jugement que de la saisie exécution, et ce bref est fait rapportable à un jour fixé ou plus tôt si faire se peut.

Si le créancier a recu quelque partie de sa créance, il est tenu d’en faire mention au dos du bref d'exécution, C. P, C.

574. [La saisie ne peut se faire qu'entre sept heures du matin et sept heures du soir, À moins qu’il n’y ait détournement, et peut être continuée les jours suivants, s’il en est besoin, en apposant les scellés ou mettant garnison] Pothier, Proc. Civ., 156.

575. La saisie ne peut se faire un jour férié, si ce n’est en cas de

détournement et lorsque les effets sont rencontrés dans un chemin.

559, La saisie des meubles et effets mobiliers est constatée par un procès-verbal du shérif, de son député, ou d’un huissier par lui autorisé à ce faire,

Ord. 1667, tit. 33, art. 6.—Pothier, 156-7.—C. P, C., 586.

560, Le procès-verbal doit contenir :