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1211. La Cour en rendant jugement veut condamner la partie qui succombe aux frais encourus sur la poursuite, contestation et arbitrage, Mais si l'objet de la demande n'excède pas la valeur de deux piastres, la Cour peut réduire les dépens au montant de la valeur du jugement,

1215, Les greffiers et les huissiers ou sergents de milice ne peuvent exiger d'autres émolumonts que ceux portés dans la cédulé No, 56 du Code de Procédure Civil,

C£épuLze No. 56,

2— Pour toute assignation que le greffier dresse ét délivre par ordre de la Cour où d’un commissaire autorisé à y siéger, trente centins ;

2, Pour chaqu: copie du bref, dix centins ;

Pour chaque subpæna, dix centins ;

Pour chaque jugement avec copie, vingt-cinq centins :

Pour chaque mandat d'exécution ou saisie, vingt-cinq centins ;

Pour chaque copie d’icelui, dix centins ;

Pour l'entrée d’une opposition admise par un commissaire, dix centins ; 2441.

2. L'huissier ou sergent de milice peut demander et recevoir pour chaque signification d'ordre avec certilieat, la somme de vingt centins;et ‘ à raison de six centins et deux tiers par mille de distance parcourueenal- * lant seulement pour faire cette signification, la distance en revenant ne comptant point; mais l'huissier ou le sergent de milice, qui fait une signification comme susdit, à un même défendeur, n’a droit qu'aux frais de voyage d’un seul transport, quoiqu'il ait plus d’une assignation ou ordre à lui signifier, 2442.

Si un demandeur a donné plus d’un ordre À signifier à un huissier ou sergent de milice, s'arrange avec lui pour une moindre somme de frais que celle que ce dernier a droit de recevoir, ou si un huissier ou sergent de milice consent à cette composition, et que ce demandeur, huissier ou sergent de milice, reçoive ensuite d'aucune personne quelconque, sous

prétexte de se faire payer les frais de signification de ces ordres, une plus forte somme que celle dont il est convenu, il est censé l'avoir obtenu sous

de faux prétextes et avec dessein de frauder la partie qui la lui à payée, et il est sujet à punition en conséquence,