MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LA PROCÉDURE ET LES JUGEMENTS DE LA

PAP IETES-e 1220, Dans tous les cas où l'appel n’est pas donné des tribunaux inférieurs ci-dessus mentionnés, le moyen d'évoquer la cause avant jugement où de faire reviser le jugement rendu, est le bref de certiorart, à moins que ce recours même ne soit refusé par la loi, 1 Wharton, Lai Lexicon, 144.

1221, Ce recours néanmoins n’a lieu qie dans les cas suivants :