Lorsqu'il y à défaut ou excès de juridiction

2. Lorsque les règlements sur lesquels la plainte est portée ou le jugement rendu sont nuls ou sans effet ;

3. Lorsque la procédure contient de graves informalités et qu’il y a lieu de croire que justice n’a pas été, ou ne sera pas rendue,

Wharton, cod, loc.

1222. Le bref de certiorari ne peut être accordé que sur requête sommaire, accompagnée d’une déposition assermentée constatant les faits et les circonstances de la cause,

1223. Avis doit être préalablement donné au fonctionnaire saisi de Ja cause ou qui a rendu jugement, du jour et du lieu auxquels la requête sera présentée, et le certificat de telle signification est fait comme en toute cause, SR. B.C., c. 89, 8. 2, & 2.

1224. La signification de cet avis a l'effet de suspendre tous procédés en la cour de première instance,

1225. La requête sonnnaire doit être présentée à la Cour Supérieure, ou à la Cour de Circuit, [ou à un juge.] La partie adverse peut y com puraître et opposer de vive voix toute objection de nature À empêcher l’oetroi du bref de certiorwri,

1226. Le bref de certiorari est au nom du souverain, scellé du sceau du tribunal, et revêtu des autres formalités requises pour les autres

brefs, et il enjoint au juge à qui ilest adressé de certifier et transmettre sous le délai fixé, toutes les pièces relatives à ]a canse, sous quelques noms que les parties y soient désignées, 2 Tidd’s Practice, 147.

1227. Mention doit être faite au dos du bref qu'il a été émis par ordre du tribunal ou du juge.

1228, Ce bref est signifié et remis au juge auquel il est adressé, et s’il est adressé à un tribunal composé de plusieurs juges, il est remis à l’un d'eux, et telle signification opère suspension de tous procédés devant eux sous les peines du mép'is de cour, 2 Comyn’s Dig. 340,

Le certificat de cette signification se fait sur une copie certifiée du

bref.

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