À FA
nn
À do RL TE LP AA LORS UE MAP UT ;
Index du Formulaire. .
LALLLLILILE SIA
Nos.
4—Affidavit pour saisie-arrêt,
T— “ à: ‘revendication 14—Arbitrage—consentement pour...
15—Arbitres—serment des...
Fe en + À rapport...
2—Brefs......d'assignation ;
d— « de saisie-arrêt ; S— °° revendication ; Jen 4 #4. gagerie ; 10— ‘ ‘4° subpæœna ; 11 ‘“ # °° d'exécution ;
12—-Cautionnement pour frais ; 16— Désistement de jugement ; 5— vocation ; 6—]nscription de faux ; 13— Procuration spéciale :
1—Récusation des Commissaires ;
17—0Oppositions.
ANT r LT eÂl) ge FPT PAPPTEPEUT Le sut PTT NT NOT 7 D D snnmes . : AA V à f La h \ mt ) Eh f ACL 114.47 LULU EE à TA al PART TT. BAY es, hi Jui a ta
à L Lys 1 n L' 4} Î LE | f ds ; ‘! A UNE 1 \! pie AL Hi NA , { 12 04 is Lo LL L'ADUTE 4 \) ] ra k } EU RAN RENE TE" y dt { : *3 | Te «4
! nt | ÿ ta Eu | 4 \
Petit Formulaire.
NAT ES No, 1. RéousarTion, C. 2, 7.
SLT Lu PROVINCE DE QUÉBEC, COUR DES COMMISSAIRES DE LA District de PAROISSE DE A. B Demandeur vs où C. D | Défendeur |
Le demandeur (ou le défendeur) en cette cause récuse par les présentes G. H. (noms) Commissaire siégeant en cette Cour pour la décision Sommaire de cette cause, pour entr'autres raisons les suivantes :
| ler Parceque (indiquer les causes de récusation relatées sous No. 7.) Et le demandeur (ou le défendeu: selon le cas) en demande acte. | St Joseph, 12 188 LA | k C. H.
(ou par son procureur.)
NorTe.—Pour éviter des redites inutiles, nous ne répéterons pas l'en-tête “ Province de Québec, district de-—A. B.--demandeur, vs— C. D.—-défendeur,—qui doit précéder et commencer tout procédé.
