TIRÉ DE LA GÉNÉRALITÉ DES TERMES

dam le commerce qui puissent être l’objet des conventions; cet article ne distingue point entre le louage et les autres conventions ; or, là où la loi ne distingue pas , on ne doit pas distinguer davantage ; donc le louage dont il s’agit est nul. »

Le brocard ou l’axiome Uhi lex non distinguit, nec nos distinguere debeimis aboutit à invoquer la force obligatoire de la loi. La volonté du législateur doit être accomplie dans toutes les hypothèses particulières qui rentrent dans l’hypothèse, générale prévue par lui. Il faut donc avoir soin d’exprimer que le texte ne distingue point entre les circonstances de la question et les autres ; sinon , l’argument reste incomplet.

Cela même suggère la manière d’y répondre. On fait observer que l’article cité embrasse dans la latitude de ses expressions bien d’autres hypothèses que celle dont il s’agit ; dès lors , rien ne prouve que le législateur ait précisément arrêté sa pensée sur celle-ci, surtout si elle a quelque chose d’extraordinaire ou si elle est peu digne d’attention. On invoque les brocards Lex slatuit de eo quod plerumque fit; De minimis non curât prœtor; Quod semel aut bis exstitit, prœtermitlunt legislatores. Voyez C. civ.

La réfutation est plus péremptoire, quand au texte général on peut opposer l’autorité

2* - argument .

d’4iD Até spédal. Ce dernier doit l'empor*^ tOTi dfaprès la maxime Specialia generalibus dewgant. En effet, plus le nombre des hypçthèses est restreint, plus il est probable que l’attention du législateur s’est fixée sur celle qu’on a en vue. — Par exemple, on est tenté de croire , en lisant la règle générale de l’art. 2232, que les servitudes ne peuvent s’acquérir par prescription ; cependj^ le contraire résulte.- évidemment de la décision particulière de l’art. 690.

La plupart des articles sur les contrats , depuis UOl jusqu’à 2091 , ne sont autre chose que des interprétations de volonté faites pour suppléer au silence des parties; il n’en faudrait pas induire la nullité des conventions qui dérogent à ces articles, même en l’absence d’une autorisation expresse telle que la donnent les art. 1497 et 1527. ' -

2° Argument tiré de la Imitation des termes de la loi. La volonté législative doit être prise telle qu’elle est; on n’y peut rien ajouter, on n’en doit rien retrancher. Si le texte relatif à l’espèce litigieuse ne contient pas certaines formes ou conditions, il fournit évidemment une induction pour les exclure.

On invoque alors cette idée que les juges ou les particuliers ne sauraient prescrire de leur autorité privée des conditions omises par le législateur.