TIRÉ DE LA LIMITATION DES TERMES

Exemple. On demande si la transcription de la vente d’un immeuble est nécessaire pour investir l’acheteur de la propriété.

L’art. 1138 suggère en faveur de la négative l’argument que voici : « L’art. 1 1 38-2“ veut que l’obligation de livrer rende le créancier PBOPRiÉTAiRE sans exigci’ la transcription de l’acte; or, on ne doit pas être plus exigeant que la loi elle-mème; donc l’acheteur devient propriétaire, même sans avoir fait transcrire. »

Réciproquement, si le texte impose une condition déterminée, on a droit d’en conclure qu’une condition différente ou une partie de celle-là ne suffiraient pas pour atteindre le but. ^ -

Exemple. On demande si le tiers détenteur d’un immeuble en acquiert la propriété franche d’usufruit après une possession de dix ans entre présents , avec juste titre et bonne foi. Le Code fournit l’objection suivante : a L’art. 617-5“ n’admet l’extinction de l’usufruit par le non-usage qu’autaut qu’il a duré trente ans ; or, personne • ne saurait dispenser d’une condition requise par la loi ; donc il ne suffit pas que l'usufruitier ait cessé de jouir pendant dix ans pour que son droit soit perdu. »

On réfute ces sortes d’arguments en dé-

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24 ARGUMENT A PAHI.

dnisant la condition ou la dispense contestée de quelque autre texte ou d’un principe de droit qui autorise à supposer un oubli législatif. Dans le dernier exemple, l’art. 2265 vient au secours des partisans de l’affirmative : il leur permet de soutenir que l’art. 617 est spécial au cas où l’usufruitier est en présence du nu propriétaire ou d’un détenteur qui n’a ni bonne foi ni juste titre. — Quel-' quefois aussi un second article affaiblit la portée du premier. C’est ce qui arrive pour l’art. 1138 , dans le premier exemple : l’art. 1140 en atténue beaucoup l’importance en renvoyant la question à des titres plus éloi> gnés.

3® Argument a pari. Quand le texte, sansrenfermer la proposition contestée, donne une décision pareille sur une hypothèse semblable, on en tire un argument d’analogie, ou a pari ratione. 11 est évident que la décision doit être la même dans un cas exactement pareil; ou bien le législateur serait coupable d’inconséquence , ce qui ne se suppose pas, dans le doute. Vbi eadem ratio, ihi idem jus , disent les jurisconsultes.

Exemple. On demande si le légataire à titre universel a droit aux fruits du jour du décès , pourvu qu’il réclame la délivrance avant la fin de l’année. Un fort argument

d’analogie en faveur de l’affirmative se puise dans l’art. 1005. En effet, cet article attribue la jouissance au légataire universel à compter du jour du décès; or, il y a une grande similitude de position entre le légataire à titre universel qui a une fraction numérique du patrimoine, et le légataire universel qui a le patrimoine entier; une position semblable doit produire des droits semblables.

Puisque l’argument a "pari ou a simili repose sur la ressemblance des hypothèses , il est clair qu’il perd de sa force quand la similitude est imparfaite. Le meilleur moyen de l’écarter consiste donc à signaler le plus grand nombre possible de différences entre le cas prévu par la loi et le cas qui donne lieu à controverse. — L’argument a pari est très-faible en matière pénale. Les tribunaux criminels ne peuvent prononcer que les peines édictées par le législateur; on a beau démontrer qu’un fait donné est aussi punissable que tel autre puni par le Code, l’auteur ne doit pas moins être absous {V. C. cr., art. 364). Il en est à peu près de même *

* L’art. 299, bien que relatif au divorce, fournit un fort argument d’analogie pour soutenir que la séparation de corps entraîne déchéance des avantages faits par l’époux oilensé à son conjoint. La force de l’induction tient ici à ce que les causes de la séparation sont l’adultère, les sévices.... en un mot, précisément les memes qui motivaient le divorce, avant 1816.