ARGUMENT D’INUTILITÉ

d’un bien, à l’occasion duquel il est devenu créancier de celui auquel il doit le restituer, jouit d’un droit de rétention. Les partisans de raffîrmative argumentent a pari des art. 867, 1673, 1749 et 1948; pour eux, ces textes sont des applications d’une même idée ; ils sont inspirés par un motif d’équité semblable. Les partisans de la négative argumentent a contrario des mêmes textes, et y voient autant d’exceptions au principe de l’égalité des créanciers. Ces articles seraient inutiles, s’ils n’étaient que des conséquences d’une règle générale; la peine que le législateur a prise de les formuler montre bien qu’il n’a pas voulu consacrer cette prétendue règle , si facile à promulguer une fois pour toutes.

6“ Argument tiré de VinutilUé éventuelle du texte. Le législateur est présumé ne rien décréter de superflu. Si un article est susceptible de plusieurs interprétations, celle qui lui donne une application sérieuse doit être préférée : potim ut valent quam utpereat , disent les auteurs, en parlant des dispositions des particuliers. (V. C. civ. , art. li57.)

Faut-il que les témoins des testaments publics soient citoyens?' Oui , si l’on s’en tient à la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat. Non, si l’on veut utiliser l’art. 980, entant qu’il exige des témoins la jouissance des