ARGUMENTS

droits civils; cette disposition était bien superflue , si les rédacteurs youlaient appliquer aux testaments la règle générale des actes’ notariés ; car il va de soi que les citoyens jouissent des droits civils. — Peut-on, en matière maritime , assigner à bord d’un vaisseau le défendeur qui ne s’y trouve pas?

Non, d’après l’art. 68 C. proc. ; maisl’afiBrmative se tire de l’art. 419, si l’on ne veut y voir une application tout à fait surabondante de la règle qui permet de remettre une assignation à la personne , en quelque lieu qu’elle se trouve.

On atténue la force de cet argument en rappelant les articles dont l’inutilité est incontestable ; on le détruit en prouvant que le désir d’utiliser un mot ou une phrase du texte entraînerait une violation des principes généraux de droit. . ,

Arguments tirés des travaux préparatoires.

Quand le texte ne fournit pas d’arguments décisifs , il est souvent utile de consulter les travaux préparatoires pour pénétrer la pensée législative. On en compte plusieurs espèces : les projets de loi et leurs transformations successives*, les discussions au sein des assemblées , les exposés de motifs et les • rapports qui précèdent la sanction. Pour les questions qui se rattachent au Code civil , on consultera : 1® les divers projets, et spé^ '