TIRÉS DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

cialement celui qui fut communiqué à la ma- . gistrature ; 2“ les observations des tribunaux comparées avec les changements qu’elles ont suggérés ; 3" la discussion au Conseil d’état ; 4* les observations du Tribunat ; 5“ les rapports des tribuns et les exposés de motifs des orateurs du Gouvernement.

Lorsqu’une solution, controversée aujourd’hui, était consacrée par un article du projet primitif et que cet article a été supprimé, on argumentera de sa disparition pour la négative. Il est probable qu’elle était dans la pensée des rédacteurs, puisqu’ils ont refusé d’écrire l’affirmative dans leur œuvre.

On réfute ces sortes d’inductions de diverses manières : en prouvant que l’article a été retranché comme inutile, et non comme contraire à l’esprit de la loi ; en prouvant que la suppression a été fortuite, au lieu d'être le résultat d’une discussion préalable. La confection du Code civil fournit maint exemple de ce fait.

Les diseussions des assemblées apportent parfois des arguments aux deux systèmes opposés. Il importe donc de vérifier si elles ont été suivies d’un vote sur le point litigieux et quel système a prévalu.

Les observations des Cours , celles du Tribunat sur les Codes du Consulat et de l’Empire ; celles des commissions parlementaires nommées pour examiner un projet, prouvent