RAPPORTS DES COMMISSIONS

son rapport sur le titre du désistement (Code de procéd. civ.), atîirme, en termes élégants, que le désistement rie laisse après lui aucune crainte de voir renaître l’instance dont il est l’objet (comp. C. pr., art, 403 ). — Même lorsqu’ils ne contrarient pas ouvertenient la volonté expresse du législateur , les exposés de motifs ne fournissent pas d’induction décisive : il est évident que l’assemblée, en présence de laquelle le discours a été prononcé, a pu voter le projet pour des raisons différentes. Cette réponse est surtout concluante contre les exposés présentés sous le Consulat et sous l’Empire, devant des corps législatifs muets et contraints d’admettre ou de repousser eu bloc les projets de loi. Les discours relatifs à un article isolé et suivis d’un vote spécial à cet article, sont bien plus probants; c’est ce qui a eu lieu sous la royauté constitutionnelle et sous la république ; aujourd’hui, ou suit un système intermédiaire Les rapports rédigés au nom du Tribunat ou d’une commission de députés sont à peu près sur la même ligne que les exposés de motifs. Ils ont toutefois moins de force, n’étant pas émanés de l’autorité qui exerce l’initiative; exceptez naturellement le cas où ils viennent à l’appui d’amendements précis que le vote parlementaire a sanctionnés et introduits dans le texte de la loi.

* V. ma Théorie du droit constit,, n®* 96, 131 ; p. 76C.